Législation en ligne
Contrôle et difficultés de paiements
Vous rencontrez une difficulté pour déclarer et/ou payer vos cotisations à l'échéance, vous avez réglé vos cotisations en retard, des majorations et des pénalités de retard vous ont été appliquées. N’hésitez pas à contacter votre Urssaf pour l’informer de vos problèmes.
Les gestionnaires de l’Urssaf sont à votre écoute pour vous aider à trouver une solution.
Pour en savoir plus sur les règles applicables en cas de difficultés de paiement ou en cas de contrôle, nous vous invitons à consulter :
- l’espace employeurs, si vous relevez du régime général des salariés,
- l’espace indépendants, si vous relevez du régime des travailleurs non salariés
Nous vous informons également que dès la création de l’entreprise, les Urssaf proposent la visite d’un expert conseil de la législation de Sécurité sociale aux entreprises ayant moins de 6 à 9 mois d’existence et employant moins de 10 salariés.
Conseiller, simplifier, c’est aussi la mission des Urssaf :
A votre demande et sur rendez – vous, un spécialiste se déplace dans votre entreprise pour une visite conseil.
A l’issue de cette visite, l’expert – conseil vous adresse un diagnostic - conseil personnalisé.
Ce document formalise les observations faites dans votre entreprise.
L’Urssaf assure ainsi votre sécurité juridique en s’engageant sur les points examinés.
Pour en savoir plus, consultez le dépliant sur la visite conseil en entreprise :
Téléchargez le pdf Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)