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Les formalités de création


SOMMAIRE
Qu’est ce que le CFE ?
Quel est votre CFE compétent ?
Enregister son activité
L’INSEE

Enregister son activité


Vous devez demander votre immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent dans les huit jours qui suivent votre début d’activité.

Votre CFE compétent est celui du siège social, du principal établissement ou du lieu d’implantation de l’établissement concerné.

Pour connaître votre CFE consultez le site Guichet-entreprises :


Accéder au site


Le CFE centralise les pièces de votre demande d’immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés par la création de votre entreprise.
Votre dossier CFE vaut déclaration auprès de l’ensemble des organismes destinataires dès lors qu’il est régulier et complet.

Le CFE vous délivre un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDCE) portant mention « en attente d’immatriculation » qui vous permet d’accomplir des démarches dans l’attente du document attestant de l’immatriculation.


Professions libérales, associations employant du personnel salarié :

Le réseau des Urssaf a crée pour vous un site Internet CFE Urssaf.

Pour obtenir des informations sur ce site :


Accéder au site


L’INSEE


L’INSEE attribue un numéro d’identification unique par établissement : le SIRET.
Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise et doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendant de l’établissement concerné.
Le SIRET se compose du SIREN (identification de l’entreprise) et du NIC (identification de l’établissement).
L’INSEE attribue également un code désignant l’activité principale de votre entreprise : code APE.



Document d'information synthétique établi à la date du 23/09/13
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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