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Législation en ligne

Les formalités de création

SOMMAIRE Qu’est que le CFE ?
Quel est votre CFE compétent ?
La demande d’enregistrement
L’INSEE

Qu’est que le CFE ?

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Une seule déclaration suffit pour accomplir toutes vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales pour l’ensemble des organismes concernés : INSEE, Organismes sociaux, Urssaf, Centre des impôts, etc.

Quel est votre CFE compétent ?

Votre CFE compétent dépend du secteur d’activité dans lequel vous exercez.

Vous êtes :	Votre CFE compétent est :
Artisan Artisan Commerçant (entreprise individuelle et société)	La Chambre de Métiers
Entreprise industrielle ou commerciale	La Chambre de Commerce et d'Industrie
Société civile autre que commerciale Agent commercial Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E)	Le Greffe du Tribunal de Commerce
Personne physique et morale exerçant principalement des activités agricoles	La Chambre d'Agriculture
Redevable de la TVA, à l'impôt sur les revenus des BIC ou à l'impôt sur les sociétés ne dépendant pas des autres CFE Associations non employeur Loueur de meublé Société en participation	Le Centre des Impôts
Membre des professions libérales Employeur ou travailleur indépendant non inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers Association employant du personnel salarié Collectivité territoriale	L'Urssaf