Législation en ligne
Les aides et exonérations
SOMMAIRE
Présentation générale des principales aides à la création d’entrepriseLes dispositifs en faveur des créateurs/repreneurs demandeurs d'emploi
Les dispositifs en faveur des salariés créateurs/repreneurs
Exonération pour les artisans, commerçants, industriels installés en ZFU
Autres mesures
Exonération pour les artisans, commerçants, industriels installés en ZFU
Les artisans, commerçants et industriels exerçant leur activité dans une ZFU peuvent bénéficier d’une exonération de leur cotisation personnelle d’assurance maladie-maternité, dans la limite d’un plafond de revenu annuel fixé à 3042 fois le montant horaire du SMIC (soit 27 956 euros pour 2012).
Les professions libérales ne sont pas concernées par cette exonération.
Restent dues notamment les cotisations vieillesse, d'indemnités journalières et d’allocations familiales ainsi que la CSG et la CRDS.
Pour plus d’informations sur ces exonérations consultez le site du RSI (régime social des indépendants), rubrique création d'entreprise :
Autres mesures
Exonération Jeunes Entreprises Innovantes
Créé en 2004, le statut de "jeune entreprise innovante" permet à des entreprises récemment créées, réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
L’exonération est applicable jusqu’au terme de la 7ème année civile suivant celle de la création d’entreprise, sur les rémunérations versées à certains salariés et mandataires sociaux de l’entreprise participant à titre principal à des projets de recherche et de développement.
Pour en savoir plus, consultez le dossier réglementaire "exonérations pour les jeunes entreprises innovantes" :
Les exonérations applicables en cas d’embauche de salariés
Si vous souhaitez embaucher des salariés, d’autres dispositifs d’aides à l’emploi et d'exonérations de charges sociales existent.
Retrouvez toutes les mesures d’aides à l’emploi en fonction de votre activité dans la rubrique législation en ligne / mesures d’aides à l’emploi dans l’espace employeurs.
En dehors des dispositifs d’aide ou d’exonération évoqués précédemment pour lesquels l’Urssaf est partenaire, sachez que d’autres mesures existent. Aussi, nous vous invitons à vous rapprocher :
- des services fiscaux :
Pour connaître les allégements d’impôts et autres mesures fiscales auxquels vous pouvez prétendre en votre qualité de créateur ou repreneur d’entreprise.
Un livret fiscal du créateur d’entreprise est à votre disposition sur le site entreprises.minefi.gouv.fr rubrique créer votre entreprise / fiscalité.
- des collectivités territoriales :
Les collectivités territoriales peuvent accorder aux entreprises qui s’installent dans certaines zones des exonérations de taxe professionnelle ou d’impôts fonciers.
- de la DIACT Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, ex DATAR) :
Pour toutes informations sur la Prime d’Aménagement du Territoire consultez dans la partie : Aménagement et compétitivité des territoires la rubrique intitulée "aide aux entreprises".
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)