Législation en ligne
Les aides et exonérations
SOMMAIRE
Présentation générale des principales aides à la création d’entrepriseLes dispositifs en faveur des créateurs/repreneurs demandeurs d'emploi
Les dispositifs en faveur des salariés créateurs/repreneurs
Exonération pour les artisans, commerçants, industriels installés en ZFU
Autres mesures
Conditions de forme pour bénéficier de la mesure
Pour bénéficier de cette mesure, le créateur doit adresser une demande d'exonération à l’issue des 90 premiers jours d’activité et avant l’expiration de la période d’exonération, toutefois il est recommandé d’effectuer cette démarche dès l’immatriculation de l’entreprise.
Vous devenez travailleur indépendant :
Vous devez adresser une demande d’exonération auprès des organismes compétents pour le recouvrement de vos cotisations.
Vous devenez salarié de votre entreprise :
Votre employeur doit adresser une demande d'exonération à l'Urssaf. La demande d'exonération doit être accompagnée d'une attestation de l'employeur ou des bulletins de paie prouvant qu'a été effectué le nombre d'heures d'activité salariée requis et que le demandeur est assuré contre le risque de privation d’emploi.
Les exonérations consenties
Vous devenez travailleur indépendant :
Le plafond de rémunération ou de revenu ouvrant droit à l’exonération est égal à 120 % du montant du SMIC correspondant à chaque trimestre d’affiliation.
L’exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales dues au titre de l’activité exercée pendant les 12 premiers mois d’activité.
Restent dues :
- la CSG, CRDS,
- la retraite complémentaire,
- la contribution à la formation professionnelle,
- les cotisations de sécurité sociale sur la partie du revenu excédant 120% du smic.
Vous devenez salarié de votre entreprise :
Le plafond de rémunération ou de revenu ouvrant droit à l’exonération est égal à 120 % du montant du SMIC correspondant à la périodicité du versement de la rémunération.
L’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, allocations familiales dues au titre de l’activité exercée pendant les 12 premiers mois d’activité.
Restent dus :
- les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),
- la CSG et la CRDS,
- les cotisations de Sécurité sociale sur la partie de rémunération excédant 120% du SMIC,
- les contributions au Fonds National d’Aide au Logement,
- la contribution de solidarité pour l’autonomie,
- le cas échéant, le versement transport et le forfait social,
- le cas échéant, les cotisations d’assurance chômage (recouvrées par l’Urssaf depuis le 1er janvier 2011).
Travail à temps partiel et congé pour création d’entreprise
Vous avez la possibilité de réduire votre horaire de travail en vue de créer ou reprendre une entreprise, ou de demander un congé non rémunéré pour création d’entreprise.
Pour plus d’informations sur ces mesures, consultez le site service-public.fr / accueil particuliers / emploi / mesures pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise :
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
je veux utiliser un service en ligne
Centre de Formalités des Entreprises (CFE)