Législation en ligne
Les aides et exonérations
SOMMAIRE Présentation générale des principales aides à la création d’entreprise
Les dispositifs en faveur des créateurs/repreneurs demandeurs d'emploi
Les dispositifs en faveur des salariés créateurs/repreneurs
Exonération pour les artisans, commerçants, industriels installés en ZFU
Autres mesures
Les dispositifs en faveur des salariés créateurs/repreneurs
Exonération pour le salarié créateur d’entreprise (jusqu’au 31 décembre 2012)
Important : Le dispositif d’exonération présenté ci-après cesse de s’appliquer aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant leur emploi salarié, peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale dues au titre de leur nouvelle activité.
Cette exonération est accordée au titre des 12 premiers mois d’exercice de cette nouvelle activité, quelle qu’en soit la nature (industrielle, commerciale, artisanale, libérales exercée à titre individuel ou en société) pour la part de rémunération ou de revenu n’excédant pas 120 % du Smic.
Conditions de fond pour bénéficier de la mesure
Pour bénéficier de cette exonération, l’activité salariée du créateur ou repreneur doit avoir débutée avant la date de création ou de reprise de l’entreprise et être soumise à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi à la charge de l'employeur (auprès de l'UNEDIC).
Le salarié - créateur ou repreneur a l’obligation :
- d’avoir effectué au moins 910 heures d’activité salariée dans les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l’entreprise,
- d’effectuer au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise d’entreprise.
Pour la détermination du nombre d’heures, sont considérées comme équivalentes à des périodes d’activité salariée :
- les périodes durant lesquelles les intéressés ont été involontairement privés d’emploi et ont perçu un revenu de remplacement du type allocation de solidarité, allocation chômage,
- les journées d’interruption de travail pour maladie, maternité et paternité, les repos pour adoption ou accident, dès lors que l’incapacité physique à reprendre le travail a été médicalement reconnue,
- les périodes de formation professionnelle rémunérées.
Chaque journée mentionnée dans les cas ci-dessus équivaut à 6 heures d’activité.
Il est admis que la période des congés payés, bien que non effectivement travaillée, entre dans le calcul du nombre d’heures d’activité salariée pour l’appréciation des seuils ouvrant droit à exonération, l’article L3141-5 du code du travail assimilant les congés payés à du temps de travail effectif.
De la même façon, doivent être comptabilisés :
- les jours de RTT,
- les jours de repos compensateurs d’heures supplémentaires,
- les jours légalement ou conventionnellement chômés.
Le préavis, effectué ou non, doit également être pris en compte dans la détermination du nombre d’heures.
Ces périodes doivent être prises en compte pour le nombre d’heures auquel correspond la rémunération.
Cette exonération ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d’entreprise intervenant moins de 3 ans après la précédente.
Conditions de forme pour bénéficier de la mesure
Pour bénéficier de cette mesure, le créateur doit adresser une demande d'exonération à l’issue des 90 premiers jours d’activité et avant l’expiration de la période d’exonération, toutefois il est recommandé d’effectuer cette démarche dès l’immatriculation de l’entreprise.
Vous devenez travailleur indépendant :
Vous devez adresser une demande d’exonération auprès des organismes compétents pour le recouvrement de vos cotisations.
Vous devenez salarié de votre entreprise :
Votre employeur doit adresser une demande d'exonération à l'Urssaf. La demande d'exonération doit être accompagnée d'une attestation de l'employeur ou des bulletins de paie prouvant qu'a été effectué le nombre d'heures d'activité salariée requis et que le demandeur est assuré contre le risque de privation d’emploi.
Les exonérations consenties sur les revenus perçus jusqu’au 31 décembre 2012
Vous devenez travailleur indépendant :
Le plafond de rémunération ou de revenu ouvrant droit à l’exonération est égal à 120 % du montant du SMIC correspondant à chaque trimestre d’affiliation.
L’exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales dues au titre de l’activité exercée pendant les 12 premiers mois d’activité.
Restent dues :
- la CSG, CRDS,
- la retraite complémentaire,
- la contribution à la formation professionnelle,
- les cotisations de sécurité sociale sur la partie du revenu excédant 120% du smic.
Vous devenez salarié de votre entreprise :
Le plafond de rémunération ou de revenu ouvrant droit à l’exonération est égal à 120 % du montant du SMIC correspondant à la périodicité du versement de la rémunération.
L’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, allocations familiales dues au titre de l’activité exercée pendant les 12 premiers mois d’activité.
Restent dus :
- les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),
- la CSG et la CRDS,
- les cotisations de Sécurité sociale sur la partie de rémunération excédant 120% du SMIC,
- les contributions au Fonds National d’Aide au Logement,
- la contribution de solidarité pour l’autonomie,
- le cas échéant, le versement transport et le forfait social,
- le cas échéant, les cotisations d’assurance chômage (recouvrées par l’Urssaf depuis le 1er janvier 2011).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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