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| Vous - Créer votre entreprise
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Les aides et exonérations |  | |
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Les aides et exonérations
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| |  Présentation générale des principales aides à la création d’entreprise | |
| | Les dispositifs en faveur des créateurs/repreneurs demandeurs d'emploi | |
| | Les dispositifs en faveur des salariés créateurs/repreneurs | |
| | Exonération pour les artisans, commerçants, industriels installés en ZFU ou en ZRU | |
| | Autres mesures | |
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| | Les dispositifs en faveur des salariés créateurs/repreneurs |
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| | Exonération pour le salarié créateur d’entreprise |
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| Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er janvier 2004, tout en conservant leur emploi salarié, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale dues au titre de leur nouvelle activité. |
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| Cette exonération est accordée au titre des 12 premiers mois d’exercice de cette nouvelle activité, quelle qu’en soit la nature (commerciale, artisanale, exercée à titre individuel ou en société) pour la part de rémunération ou de revenu n’excédant pas 120 % du Smic. |
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| | Conditions de fond pour bénéficier de la mesure |
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| Pour bénéficier de cette exonération, l’activité salariée du créateur ou repreneur doit avoir débutée avant la date de création ou de reprise de l’entreprise et donner lieu pour l’employeur à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi. |
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| Le salarié - créateur ou repreneur a l’obligation : |
 d’avoir effectué au moins 910 heures d’activité salariée dans les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l’entreprise, |
| d’effectuer au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise d’entreprise. |
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| Pour la détermination du nombre d’heures, sont considérées comme équivalentes à des périodes d’activité salariée : |
| les périodes durant lesquelles les intéressés ont été involontairement privés d’emploi et ont perçu un revenu de remplacement du type allocation de solidarité, RSA, allocation chômage, |
| les journées d’interruption de travail pour maladie, maternité et paternité, les repos pour adoption ou accident, dès lors que l’incapacité physique à reprendre le travail a été médicalement reconnue, |
| les périodes de formation professionnelle rémunérées. |
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| Chaque journée mentionnée dans les cas ci-dessus équivaut à 6 heures d’activité. |
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| Il est admis que la période des congés payés, bien que non effectivement travaillée, entre dans le calcul du nombre d’heures d’activité salariée pour l’appréciation des seuils ouvrant droit à exonération, l’article L3141-5 du code du travail assimilant les congés payés à du temps de travail effectif. |
| De la même façon, doivent être comptabilisés : |
| les jours de RTT, |
| les jours de repos compensateurs d’heures supplémentaires, |
les jours légalement ou conventionnellement chômés.
Le préavis, effectué ou non, doit également être pris en compte dans la détermination du nombre d’heures.
Ces périodes doivent être prises en compte pour le nombre d’heures auquel correspond la rémunération. |
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| Autres bénéficiaires : |
| Cette mesure d'exonération concerne aussi les créateurs ou repreneurs d'entreprises bénéficiant de l'allocation parentale d'éducation (APE) ou du complément de libre choix d’activité au moment de la création ou de la reprise d'entreprise. |
| Ceux-ci doivent prouver qu'ils perçoivent l'APE ou le complément de libre choix d’activité au moyen d'une attestation délivrée par la Caf ou la MSA. |
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| Cette exonération ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d’entreprise intervenant moins de 3 ans après la précédente. |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 05/07/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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