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| Vous - Créer votre entreprise
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Les aides et exonérations |  | |
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Les aides et exonérations
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| |  Présentation générale des principales aides à la création d’entreprise | |
| | Les dispositifs en faveur des créateurs/repreneurs demandeurs d'emploi | |
| | Les dispositifs en faveur des salariés créateurs/repreneurs | |
| | Exonération pour les artisans, commerçants, industriels installés en ZFU ou en ZRU | |
| | Autres mesures | |
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| | Créateurs bénéficiaires de l’Accre et relevant du régime fiscal de la micro-entreprise |
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| Les modalités d’application de l’exonération Accre diffèrent selon la date de création de l’entreprise : |
 Micro-entreprise créée avant le 1er mai 2009 :
Les créateurs bénéficiaires de l’ACCRE ayant opté pour le statut de l’auto entrepreneur ou pour le régime micro social simplifié sont soumis aux dispositions applicables en la matière antérieurement et exposées ci-dessus.
Ils bénéficient de l’exonération de 12 mois, dans la limite d’un plafond fixé à 120 % du SMIC et doivent demander le bénéfice de la prolongation de l’exonération ACCRE à l’expiration de la période initiale d’un an.
Le régime micro social simplifié entre en application à l’expiration de la période d’exonération au titre de l’ACCRE. |
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Micro-entreprise créée à compter du 1er mai 2009 :
Pour les micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l'Accre, ayant créé leur entreprise à compter du 1er mai 2009, le régime micro-social s'applique automatiquement et obligatoirement, si leur activité entre dans le champ de ce régime.
L'exonération au titre de l'ACCRE s'applique jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité.
Dans ce cas, des taux spécifiques réduits de cotisations et de contributions sociales s'appliquent : |
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Taux applicable au chiffre d'affaires |
1ère année |
2ème année |
3ème année |
4ème année : Régime micro social |
Activités de vente |
3 % |
6 % |
9 % |
12 % |
Prestations de services |
5.4 % |
10.7 % |
16 % |
21.3 % |
Activités libérales relevant de la CIPAV |
5.3 % |
9.2 % |
13.8 % |
18.3 % |
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| L'exonération s'applique dans la limite d'un revenu professionnel correspondant au bénéfice forfaitaire (chiffre d'affaires - abattement de 71, 50 ou 34 % selon l'activité exercée). Cette limite est proratisée en fonction de la date de création d'entreprise. |
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| | Cumul avec les revenus de solidarité |
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| Les exonérations accordées dans le cadre de l’Accre peuvent se cumuler, sous certaines conditions, avec le maintien des revenus de solidarité (RSA, ASS etc.) perçus par le bénéficiaire avant la création ou la reprise de l’entreprise. |
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| Pour connaître les modalités de ce cumul vous pouvez consulter sur le site Internet travail.gouv.fr / fiches pratiques / création d’entreprise / l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise. |
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| | Affiliation au régime de sécurité sociale |
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| Depuis le 1er janvier 2007, tous les bénéficiaires de l’Accre sont désormais affiliés au régime de sécurité sociale dont ils relèvent au titre de leur nouvelle activité. |
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| | Le dispositif Nacre |
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| Depuis le 1er janvier 2009, avec le dispositif Nacre, les futurs créateurs/repreneurs bénéficient d'un dispositif d'accompagnement renforcé en 3 phases métier : |
| séances individuelles et collectives pour l’aide au montage du projet ; |
| prêts d'honneur à taux zéro de la Caisse des dépôts et consignations; |
| accompagnement sur 3 ans après la création pour viabiliser, rentabiliser et pérenniser l'entreprise. |
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Avec un interlocuteur unique, le parcours s’appuie sur une labellisation des opérateurs d’accompagnement et des expertises spécialisées financées par le Cnasea.
(Circulaire DGEFP n° 2008-20 du 4.12.08)
Pour plus d'informations sur ce dispositif, nous vous invitons à consulter le site www.entreprises.gouv.fr : |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 05/07/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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