Législation en ligne
Les aides et exonérations
SOMMAIRE
Présentation générale des principales aides à la création d’entrepriseLes dispositifs en faveur des créateurs/repreneurs demandeurs d'emploi
Les dispositifs en faveur des salariés créateurs/repreneurs
Exonération pour les artisans, commerçants, industriels installés en ZFU
Autres mesures
L'exonération
Depuis le 1er janvier 2007, tous les bénéficiaires de l’ACCRE, qu’ils soient demandeurs d’emploi indemnisés ou non bénéficient d’une exonération plafonnée des cotisations sociales (revenus professionnels ou rémunération limités à 120% du Smic).
Vous devenez travailleur indépendant ?
Vous êtes exonéré pendant 12 mois des cotisations d’allocations familiales ainsi que des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite obligatoire, invalidité décès, sur la partie de votre revenu professionnel inférieure ou égale à 120% du SMIC.
Restent dus :
- Les cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité, retraite obligatoire, invalidité décès, sur la partie de votre revenu professionnel excédant 120% du SMIC,
- La CSG /CRDS,
- La contribution à la formation professionnelle,
- La retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).
Vous devenez salarié de votre entreprise ?
L’exonération s’applique pendant 12 mois sur la partie de votre rémunération mensuelle inférieure ou égale à 120% du SMIC. Elle doit être demandée par l’employeur.
Restent dus :
- les cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération,
- les cotisations AT/MP au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
- la contribution solidarité autonomie,
- la contribution au FNAL,
- la CSG et la CRDS,
- le versement transport, le cas échéant.
Les formalités
La demande d’ACCRE doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
La demande d’ACCRE est effectuée au moment du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise ou à défaut au plus tard le 45ème jour qui suit la date de ce dépôt.
L’arrêté du 8 novembre 2007 publié au journal officiel du 23 novembre 2007 fixe la liste des documents et pièces justificatives que doit comporter les dossiers de demande d’ACCRE.
S’agissant de l’ACCRE, il précise que tous les demandeurs doivent fournir :
- le formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE ou sa copie,
- le feuillet spécifique de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non bénéfice de l’aide depuis 3 ans.
En outre, l’arrêté précise la liste des justificatifs à produire en fonction du statut du demandeur de l’ACCRE.
Pour plus d’informations sur les justificatifs à fournir à l’appui de votre demande, nous vous invitons à consulter l’arrêté sur legifrance.gouv.fr :
Pour télécharger le formulaire et la notice de demande d'ACCRE sur le site http://www.coordinationcfe.pme.gouv.fr/
- Formulaire
- Notice
Lorsque le dossier de demande d’aide est complet, le CFE délivre au demandeur de l’aide un récépissé indiquant que sa demande a bien été enregistrée.
Le CFE informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’Urssaf.
C’est l’Urssaf qui, au nom de l’Etat, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé.
Lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’Urssaf (pour les professions libérales) ou la caisse du RSI (pour les artisans, commerçants et industriels) délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés.
Le silence gardé par l’Urssaf pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d’acceptation.
Prolongation de l’exonération
La durée d’exonération peut être prolongée de 24 mois sous certaines conditions, pour les bénéficiaires de l’Accre qui relèvent du régime fiscal de la micro entreprise et exercent une activité non éligible au régime de l'auto-entrepreneur.
- Conditions
Pour bénéficier de la prolongation d'exonération durant 24 mois il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
1. Relever du régime fiscal de la micro entreprise (BIC) ou du régime déclaratif spécial (micro BNC) ;
- travailleurs indépendants exerçant une profession commerciale, artisanale ou industrielle imposés selon le régime de la micro entreprise ou micro BIC et dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas pour l'année civile 2012;
- 81 500 euros hors taxes pour les entreprises dont l’activité relève de la vente ou de l’hébergement ;
- 32 600 euros hors taxes pour les entreprises prestataires de services ;
- travailleurs indépendants imposés selon le régime déclaratif spécial ou micro BNC exerçant une activité libérale (médecin, experts comptables, etc.) non commerciale ou titulaires d’une charge ou d’un office (huissier, notaire, etc.) et dont les recettes ne dépassent pas 32 600 euros hors taxes pour l'année civile 2012.
2. Percevoir un revenu professionnel annuel inférieur ou égal à 1820 fois le montant horaire du SMIC, soit
16 726 euros pour 2012.
- Montant de l’exonération
L’exonération varie selon le revenu professionnel annuel :
- elle est totale lorsque le revenu professionnel du créateur ou du repreneur est inférieur à douze fois le montant forfaitaire prévu au 2° de l’article L262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable à un foyer composé d’une personne seule (5 604 euros pour 2012) ;
- elle est égale à la moitié des cotisations dues sur la part de revenu comprise entre douze fois le montant forfaitaire prévu au 2° de l’article L262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable à un foyer composé d’une personne seule (5 604 euros en 2012) et 1820 fois le montant horaire du SMIC (16 726 euros pour 2012).
- Formalités
La demande de prolongation doit être faite par écrit auprès de l’organisme chargé de recouvrer vos cotisations (Urssaf, RSI, section professionnelle d'assurance vieillesse) au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel de cotisations suivant le douzième mois de l'exonération.
S’agissant de la 2nde année de prolongation, cette demande devra être renouvelée à l’issue de la première prolongation, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions, au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel de cotisations suivant le 24e mois d’exonération et avant tout versement de cotisations.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)