Législation en ligne
Les aides et exonérations
SOMMAIRE
Présentation générale des principales aides à la création d’entrepriseLes dispositifs en faveur des créateurs/repreneurs demandeurs d'emploi
Les dispositifs en faveur des salariés créateurs/repreneurs
Exonération pour les artisans, commerçants, industriels installés en ZFU
Autres mesures
Les dispositifs en faveur des créateurs/repreneurs demandeurs d'emploi
L’ACCRE
L’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (Accre) est un dispositif d'encouragement à la création et à la reprise d'entreprise.
Il permet au créateur ou au repreneur de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales.
Les demandes d’ACCRE doivent être déposées accompagnées des pièces justifiant du droit au bénéfice de l’ACCRE auprès du CFE. La décision d’attribution de l’aide appartient à l’Urssaf.
Etes-vous concerné ?
- Les conditions à remplir par le bénéficiaire
L’Accre vous concerne si vous êtes repreneur ou créateur d’entreprise :
- Demandeur d’emploi indemnisé,
- Demandeur d’emploi indemnisable : personne remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation prévue en cas de convention de reclassement,
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois,
- Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active, du Revenu Minimum d’Insertion, de l’Allocation de Solidarité Spécifique ou certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente,
- Jeune de 18 à 25 ans révolus,
- Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée,
- Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise : l’entreprise est soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et le salarié ou la personne licenciée reprend tout ou partie de cette entreprise en s’engageant à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées,
- Les personnes qui remplissent l’une des conditions visées ci-dessus et qui ont conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) pour la création ou la reprise d’une activité économique,
- Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible,
- Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité.
- les conditions liées à la nature de l’activité créée ou reprise
L’aide est ouverte aux créateurs ou repreneurs d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole :
- soit à titre individuel,
- soit sous forme de société à condition d’en détenir effectivement le contrôle.
Sont exclus les associations, les Groupements d’Intérêt Economique (GIE) ou groupements d’employeurs.
Sur la condition relative au contrôle effectif en cas de création sous forme de société :
Sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société :
- le demandeur qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de 50% du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;
- le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci (sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 %) et sous réserve qu'aucun autre actionnaire ou porteur de parts (hors conjoint, partenaire lié par un PACS, ascendants et descendants) ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
Plusieurs personnes peuvent obtenir l’aide pour un seul et même projet, à condition :
- de détenir ensemble plus de 50 % du capital ;
- que l’une (ou plusieurs) d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;
- que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Ces conditions sont cumulatives.
Le bénéfice des avantages est retiré lorsque la condition de contrôle effectif cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
je veux utiliser un service en ligne
Centre de Formalités des Entreprises (CFE)