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Législation en ligne

Le choix d'un statut juridique

SOMMAIRE Conséquences du choix du statut sur le régime de protection sociale
Régime de protection sociale du conjoint

La déclaration du statut choisi

L'option pour le statut choisi est effectuée par le chef d'entreprise auprès du CFE compétent.
Pour connaître votre CFE compétent, consultez le tableau récapitulatif figurant dans la rubrique « les formalités de création » :

 Accéder à la page

La déclaration du statut de conjoint collaborateur doit en outre être effectuée auprès du CFE :

• au cours de la vie de l’entreprise, lorsque la participation du conjoint à l’activité de l’entreprise intervient après l’immatriculation de celle-ci au CFE. Une déclaration modificative doit être déposée dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint,

• en cas de cessation d’activité du conjoint collaborateur, une déclaration de radiation doit être déposée dans les deux mois de la date à laquelle le conjoint collaborateur a cessé de remplir les conditions de ce statut.

Le CFE notifie au conjoint collaborateur la réception de la déclaration d'option, de modification ou de radiation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, l'option pour ce statut par le conjoint du gérant associé majoritaire doit être portée à la connaissance des autres associés lors de l’assemblée générale suivant l’option exercée.

	Conjoint associé	Conjoint collaborateur	Conjoint salarié
Bénéficiaires du statut	Le conjoint du dirigeant d'une société sauf EURL ou SASU	Le conjoint du commerçant, artisan, professionnel libéral exerçant en entreprise individuelle le conjoint de l'associé unique d'EURL, du gérant majoritaire de SARL ou de SELARL à condition que l'effectif de la société n'excède pas 20 salariés = décret n°2006-966 du 1er août 2006	Le conjoint concubin ou partenaire pacsé du commerçant, artisan, professionnel libéral Le conjoint du dirigeant d'une société
Conditions	Exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise Détenir une participation dans la société	Exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise Ne pas être rémunéré pour cette activité Ne pas exercer d'activité en dehors de l'entreprise (possibilité d'exercer un emploi salarié inférieur ou égal à un mi-temps)	Participer effectivement et habituellement à l'activité de l'entreprise Etre titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif Percevoir un salaire normal en rapport avec la qualification
Protection sociale	Le conjoint associé d'un dirigeant relevant d'un régime de sécurité sociale des professions indépendantes est également travailleur indépendant. Il cotise auprès des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants	Couverture maladie- maternité Le conjoint bénéficie gratuitement des prestations du régime en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise. Couverture retraite invalidité/ décès Constitution de droit au régime de retraite de base et retraite complémentaire et invalidité décès dont relève l'exploitant = décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 pour les conjoints des commerçants et artisans et décret n°2007-582 du 19 avril 2007 pour les conjoints des professions libérales	Le conjoint relève du régime général en contrepartie de cotisations salariales et patronales. Il bénéficie également de la protection offerte aux salariés en matière d'assurance chômage, sous réserve de l'appréciation par le Pôle emploi de la réalité du contrat de travail.