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Le choix d'un statut juridique


SOMMAIRE
Conséquences du choix du statut sur le régime de protection sociale
Régime de protection sociale du conjoint

Régime de protection sociale du conjoint


Le conjoint du chef d’entreprise qui travaille de façon régulière dans l’entreprise familiale doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur, conjoint associé (article L.121-4 du code de commerce, loi n°2005-882 du 2 août 2005).


N’est pas présumé participer de façon régulière à l’activité de l’entreprise le conjoint qui exerce à l’extérieur de celle-ci une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée.


La définition de chaque statut


Conjoint salarié


Le conjoint peut être salarié du chef d'entreprise lorsqu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux, à titre professionnel et habituel, et perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle. Lorsque le statut de salarié est également reconnu par l'UNEDIC, le conjoint peut bénéficier de l'assurance chômage. Le chef d'entreprise peut également bénéficier des réductions de charges sociales sur les bas salaires, dite "réduction Fillon".

Les partenaires d'un PACS peuvent bénéficier du statut de conjoint salarié.


Conjoint collaborateur


Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui :

  • exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise,
  • ne perçoit pas de rémunération au titre de cette activité,
  • n’a pas la qualité d’associé du chef d’entreprise au sens de l’article 1832 du code civil,

La loi de modernisation de l’économie (n°2008-776 du 4 août 2008 JO du 5 août 2008, art 16) a étendu le bénéfice du statut de conjoint collaborateur au partenaire lié par un PACS.

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint ou au partenaire pacsé du gérant associé unique d’EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou SELARL.

Le conjoint ou le partenaire pacsé de l’associé unique d’EURL ou du gérant majoritaire peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur ainsi défini, sous réserve que l’effectif de la société n’excède pas vingt salariés. L’appréciation de l’effectif est effectuée conformément aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail (exclusion des apprentis du calcul de l’effectif). Si l’effectif de vingt salariés est dépassé sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur.


Conjoint associé


Ce statut est possible lorsque le conjoint est associé dans la société dirigée par le chef d’entreprise (SARL, SELARL, SNC, ...).
Les partenaires d'un PACS peuvent bénéficier du statut de conjoint associé.


La protection sociale de votre conjoint en fonction de son statut


Le conjoint salarié est affilié et cotise au régime général.


Le conjoint collaborateur est affilié et cotise au régime obligatoire d’assurance vieillesse des professions indépendantes dont relève le chef d’entreprise. Le conjoint collaborateur bénéficie également d’un droit personnel à la formation continue, en contrepartie duquel le chef d’entreprise doit acquitter une contribution majorée à la formation professionnelle (0,24% du plafond annuel de la Sécurité sociale au lieu de 0,15%).


Le conjoint associé est affilié et cotise auprès des régimes maladie et vieillesse des professions indépendantes dont relève le chef d’entreprise. Si le chef d’entreprise relève du régime général (ex : gérant minoritaire de SARL), le conjoint associé sera affilié au régime général s’il remplit les conditions du salariat (lien de subordination).



Document d'information synthétique établi à la date du 25/06/13
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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