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Législation en ligne
Le choix d'un statut juridique
SOMMAIRE
Conséquences du choix du statut sur le régime de protection sociale Régime de protection sociale du conjoint
- commerçant,
Document d'information synthétique établi à la date du 10/10/11
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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