Législation en ligne
Le choix d'un statut juridique
SOMMAIRE
Conséquences du choix du statut sur le régime de protection sociale Régime de protection sociale du conjoint
Afin de donner un cadre juridique à votre projet de création, il convient au préalable de choisir une forme juridique vous permettant d’exercer votre activité.
Cette décision conditionne, entre autres, votre statut social (régime des travailleurs non-salariés ou régime des salariés) et votre régime de protection sociale (taux des cotisations et droits à prestations).
Le tableau ci-dessous reprend les principaux statuts juridiques et leurs incidences sur la protection sociale du créateur.
Téléchargez le pdf Conséquences du choix du statut sur le régime de protection sociale
En fonction du statut que vous avez choisi pour exercer votre activité, vous relevez soit du régime des travailleurs non salariés, soit du régime des salariés.
Si vous relevez du régime des salariés, l’Urssaf recouvre les cotisations assurances sociales , CSG/ CRDS, Fnal supplémentaire, versement transport. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l’espace employeurs :
Pour le régime des non salariés les organismes chargés de recouvrer les cotisations dépendent directement du type d’activité que vous exercez.
Découvrez de façon détaillée, votre régime de protection sociale (interlocuteurs, cotisations, prestations) en fonction de votre profil :
- dirigeant de société profession libérale,
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Panorama de votre protection sociale
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Allocations familiales
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Maladie-Maternité
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Retraite
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Formation
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| Vos droits | Prestations familiales servies par les caisses d'allocations familiales | Remboursement des frais de soins Indemnités journalières en cas d'arrêt de travail Allocations maternité | Retraite de base Retraite complémentaire facultative Pension d'invalidité Capital décés | Formation professionnelle |
| Vos interlocuteurs | URSSAF pour les cotisations et CAF pour les prestations |
RSI
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Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales
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URSSAF pour la contribution et AGEFICE (entreprise commerciale) ou FIF-PL (entreprise non commerciale) pour la formation |
| Vos cotisations | Allocations familiales CSG (Contribution sociale généralisée) CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) | Maladie, maternité Indemnités journalières | Assurance vieillesse Invalidité Décés | CFP (contribution à la formation professionnelle) |
| Pour en savoir plus |  |
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Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)