Législation en ligne
Infos pratiques
SOMMAIRE Les aides et exonérations
Le choix du statut juridique : une étape essentielle
Les formalités de création
Les guides
Les aides et exonérations
De nombreux dispositifs d’aides financières et d’exonérations de cotisations de Sécurité sociale ont été mis en place afin de faciliter la création ou la reprise d’entreprise.
Ces mesures varient en fonction de votre situation professionnelle : salarié, demandeur d’emploi.
Retrouvez une présentation des différents dispositifs dans la rubrique intitulée "les aides et exonérations".
Le choix du statut juridique : une étape essentielle
Le choix du statut juridique de votre entreprise constitue une étape importante et s’effectue en fonction de critères tels que la nature de l’activité, les besoins financiers, la volonté de s’associer.
Le statut ainsi choisi aura des conséquences sur le régime de protection sociale du créateur, sur le régime fiscal de l’entreprise et du créateur ainsi que sur le fonctionnement de l’entreprise.
Le site Urssaf.fr vous présente les différents types de statuts juridiques et vous indique les conséquences de ce choix sur votre régime de protection sociale :
- vos droits à prestations,
- vos cotisations et contributions sociales.
Pour vous aider dans ce choix reportez-vous à la rubrique "choix d’un statut juridique" :
Les formalités de création
Pour déclarer l’existence de votre entreprise, vous devez vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Découvrez l’organisme compétent en fonction du secteur d’activité dans lequel vous exercez.
Les guides
Enfin pour vous aider dans votre démarche de création d’entreprise vous pouvez consulter les guides relatifs à la protection sociale du créateur d’entreprise élaborés par divers organismes sociaux.
Les guides de la protection sociale des créateurs d’entreprise passent en revue les formalités à accomplir :
- le choix du statut juridique et du régime de protection sociale,
- le choix du statut fiscal,
- l'enregistrement de l'entreprise ;
et présentent les différents aspects de la protection sociale : les régimes obligatoires de sécurité sociale, le versement des cotisations et des contributions, les aides, les prestations, la protection sociale du conjoint.
Nous vous invitons à consulter les guides suivants dans la rubrique documentation :
- Guide artisans, commerçants et industriels
- Guide profession libérale
- Guide praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)