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Moniteurs de ski : les formalités à accomplir
29/11/2012
Moniteurs de ski : les formalités à accomplir
Vous êtes moniteur titulaire ou stagiaire des écoles de ski, moniteur élève titulaire du livret de formation regroupé dans des écoles de ski ou détaché dans des clubs, ou encore moniteur relevant d’autres structures que l’école de ski français ?
Vous travaillez dans des conditions d’indépendance en dehors de tout lien de subordination : vous relevez du régime des travailleurs indépendants et à ce titre vous devez remplir un certain nombre d’obligations vis à vis de l’Urssaf : immatriculation, paiement des cotisations...
Bon à savoir :
Les moniteurs qui interviennent, moyennant rémunération, dans le cadre d’un service organisé et contrôlé par la structure (association, club...) pour une clientèle qui n’est pas la leur et qui utilisent pour ce faire les moyens (matériels, personnels...) mis gracieusement à leur disposition, doivent être assujettis au régime général.
Si vous êtes dans cette situation, les informations ci-dessous ne vous concernent pas.
Immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises de l’Urssaf
En premier lieu, dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité, vous devez demander votre immatriculation auprès du Centre de formalités des Entreprises (CFE).
Le CFE a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
L’immatriculation au CFE est obligatoire, que vous exerciez votre activité de moniteur de ski de façon permanente ou à titre temporaire.
C’est l’Urssaf dont dépend le lieu d’enseignement de votre activité qui est CFE compétent.
La demande d’immatriculation peut être effectuée par Internet via le site www.cfe.urssaf.fr.
Après avoir reçu votre dossier, l’Urssaf centralise les pièces de votre demande d’immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés : caisse maladie, caisse vieillesse des professions libérales, ainsi qu’au centre des Impôts et à l’INSEE.
Les cotisations et contributions dues à l’Urssaf
Vous êtes redevable auprès de l’Urssaf des cotisations d’allocations familiales et de la CSG/CRDS.
Ces cotisations et contributions sont calculées sur la base de vos revenus professionnels.
Lorsque vous débutez votre activité, vos revenus ne sont pas connus.
En conséquence, les cotisations et contributions dont vous êtes redevable, au titre des deux premières années d’activité, sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire identique pour tous les organismes de protection sociale, cette base s’élève :
- pour la première année en 2012 à 6 911 euros
- pour la deuxième année en 2013 : 29 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2013.
Lorsque vos revenus professionnels seront connus, vos cotisations et contributions seront recalculées et feront l’objet d’une régularisation.
Les taux applicables sont les suivants :
- 5,40 % pour les allocations familiales,
- 8% pour la CSG et la CRDS.
Vous êtes également redevable auprès de l’Urssaf d’une contribution à la formation professionnelle.
La contribution à la formation professionnelle due au titre de 2012 (CFP) correspond à 0,25% du plafond de la Sécurité Sociale soit 91 euros exigible en février 2013.
Le premier paiement des cotisations et contributions intervient après un délai minimum de 90 jours après le début de votre activité.
Si vous justifiez pour l’année 2012 d’un revenu professionnel inférieur à 4 740 euros, vous serez dispensé du versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG/CRDS 2012 lorsqu’elles seront recalculées.
À compter de votre 2ème année d’activité et si vous justifiez en 2011 d’un revenu professionnel inférieur à 4 740 euros, vous serez exonéré du versement de la CFP de l’année 2012 exigible en février 2013.
Déclaration de revenus
Chaque année avant le 1er mai, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration commune de revenus, et ce quel que soit le montant de vos revenus professionnels, à l’organisme conventionné qui gère votre assurance maladie.
Cette déclaration peut être faite sur Internet via le site www.net-entreprises.fr.
Cette déclaration est automatiquement transmise à l’Urssaf et permet de déterminer la base de vos cotisations et contributions de sécurité sociale.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter : le guide profession libérale
Téléchargez le pdf Régime auto-entrepreneur
Les moniteurs de ski peuvent exercer leur activité sous le régime de l’auto-entrepreneur.
Pour bénéficier de ce régime, vous devez fiscalement relever du régime déclaratif spécial (micro BNC).
Relèvent du régime déclaratif spécial, les personnes qui ;
- exercent sous forme d’entreprise individuelle,
- réalisent des recettes qui ne doivent pas dépasser pour une année civile complète en 2012, 32 600 €,
- sont en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA).
Si vous optez pour le régime de l’auto-entrepreneur :
- Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en appliquant un taux forfaitaire aux recettes réalisées, chaque mois ou chaque trimestre en fonction de la périodicité choisie ;
- Vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises l’année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes.
- Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à condition que le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas 26 420 € par part de quotient familial en 2010. Ce versement libératoire est calculé en appliquant un taux unique sur les recettes.
Il est payé en même temps que les cotisations et contributions sociales
Pour en savoir plus et pour adhérer au statut de l’auto-entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)