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Votre effectif
SOMMAIRE Pourquoi les calculer ?
Comment les déterminer ?
La périodicité des déclarations et des versements de cotisations à l’ Urssaf dont vous dépendez sera mensuelle ou trimestrielle selon l’effectif que vous employez
Pourquoi les calculer ?
La zone effectif de vos diverses déclarations doit faire l’objet d’une attention particulière de votre part car c’est à partir de ce renseignement que l’ Urssaf va déterminer :
- La périodicité mensuelle ou trimestrielle de vos obligations,
- la date à laquelle vous devrez adresser vos déclarations et vos paiements de cotisations,
- le paiement de certaines taxes perçues par les Urssaf (versement transport, contribution supplémentaire au fonds national d’aide au logement....),
- le montant des pénalités ou des taxations d’office en cas d’absence de déclaration ou de fourniture tardive de celle-ci.
Comment les déterminer ?
Le niveau d’appréciation
L’effectif à prendre en compte est celui calculé au 31 décembre de l’année précédente.
Il s’apprécie au niveau de l’entreprise quels que soient le nombre d’établissements et leur situation géographique.
La définition des effectifs
Chaque salarié compte pour une unité quelles que soient la durée et les conditions de travail. Les salariés à temps partiel sous contrat conforme aux dispositions de l’article L 3123-14 du Code du Travail sont comptés :
- au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire prévue dans leur contrat et la durée légale,
- dans le cas de dispositions inférieures à la durée légale, le temps partiel sera compté au prorata entre la durée hebdomadaire prévue dans le contrat et la durée applicable dans l’ établissement.
Qui devez vous prendre en compte ?
Vous devez prendre en compte tout salarié au sens de la sécurité sociale, dont le contrat, le cas échéant, n’est pas rompu, même si aucune rémunération n’est versée. Il en est ainsi notamment :
- des salariés présents, de ceux absents pour maladie ou congés, des extras, des salariés intermittents, des formateurs occasionnels,
- des bénéficiaires de congés de formation,
- des travailleurs à domicile,
- des salariés à temps partiels sous contrat conforme aux dispositions de l’article L3123-14 du Code du Travail sont comptés au prorata du rapport entre leur temps de travail et la durée légale du travail (35h) ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à 35h.
Qui devez-vous exclure ?
Vous devez exclure :
- les apprentis sous contrat,
- les titulaires de contrats particuliers,
- les VRP multi-cartes,
- les élèves ou étudiants accomplissant un stage donnant lieu à la signature d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement ,
- les stagiaires de la Formation Professionnelle
L’ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005 relative à l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises a prévu d’exclure de ce décompte les salariés âgés de moins de 26 ans, embauchés à compter du 22 juin 2005.
L’application de cette ordonnance ayant été suspendue par décision du Conseil d’Etat du 23 novembre 2005, les salariés de moins de 26 ans doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise.
Les situations particulières
Les situations citées ci-dessous sont gérées de façon particulière. C’est le cas pour :
- les personnes handicapées des établissements ou services d'aide par le travail ( ESAT ). Ils sont à prendre en compte dans l’effectif de l’association qui gère l'établissement,
- les travailleurs intérimaires. Ils sont à prendre en compte dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire et non dans celui de l’entreprise utilisatrice,
- les salariés détachés ou mis à disposition d’une autre entreprise. Ils sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise qui a conclu le contrat de travail.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)