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Indemnité de télétravail
Mobilité professionnelle
Médaille d’honneur du travail
Mobilité professionnelle
Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.
Vous êtes autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes :
- 70,40 euros par jour pour une durée ne pouvant dépasser 9 mois pour les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement définitif ;
- 1409,10 euros, majorés de 117,40 euros par enfant à charge (dans la limite de trois enfants) dans la limite de 1761,30 euros pour les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement ;
- Les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par votre salarié, sous réserve que vous justifiez la réalité des dépenses engagées par votre salarié.
Médaille d’honneur du travail
Textes de référence :
- Décret N° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret N° 2000-1015 du 17 octobre 2000
- Lettre circulaire N°2000-103 du 22 / 11 / 2000
Conditions d’attribution
Définition
Les médailles d’honneur du Travail sont délivrées par le Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale selon les modalités fixées par le décret N° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié.
La médaille d’honneur du travail a pour finalité de récompenser « l’ancienneté de services du salarié ou la qualité des initiatives prises par les salariés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification ».
Afin de mieux tenir compte de l’évolution des parcours professionnels, la législation relative à la médaille d’honneur du travail a fait l’objet d’une modification par un décret du 17 octobre 2000.
Ancienneté requise
Depuis le décret du 17 octobre 2000, l’ancienneté s’apprécie auprès d’un nombre illimité d’employeurs.
La médaille d’honneur comporte 4 échelons destinés à récompenser un certain nombre d’années de service chez plusieurs employeurs.
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Médaille
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Ancienneté requise
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Argent
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20 ans
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Vermeil
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30 ans
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Or
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35 ans
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Grand Or
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40 ans
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Les promotions ont lieu deux fois par an : Le 1er janvier et le 14 juillet.
Une ancienneté réduite a été prévue pour les salariés qui justifient d’une pénibilité dans leur travail et qui ont la possibilité de partir à la retraite avant l’âge de la retraite dans le régime général ( soit avant 60 ans ).
Sommes allouées lors de la remise de la médaille d’honneur du travail
En principe, les sommes attribuées lors de la remise de la médaille d’honneur du travail, par l’employeur et par le comité d’entreprise, devraient être intégrées dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Toutefois dans un souci d’harmoniser à la fois les assiettes fiscales et sociales, il est admis d’exonérer les sommes versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail dans la mesure où leur montant reste raisonnable.
Dans deux lettres des 6 mai et 12 décembre 1988, le Ministère a précisé que, par assimilation avec la position fiscale, les gratifications dont le montant n’excède pas le «salaire mensuel de base du bénéficiaire » sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et qu’il convient de prendre en compte la totalité des gratifications versées à cette occasion, que ce soit par l’employeur ou par le comité d’entreprise.
Notion de salaire mensuel de base
Le salaire mensuel de base du bénéficiaire s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités notamment la prime d’ancienneté, les primes de vacances, le 13ème mois ou les primes allouées en raison de situation familiale.
Dépassement du salaire de base
Lorsque la gratification versée au titre de la médaille du travail dépasse le montant admis en exonération, il convient de réintégrer la partie excédentaire dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale.
Cette exonération n’est admise qu’aux gratifications attribuées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, telles que prévue par le décret N° 06/03/1974 modifié par le décret du 04 /07/1984 et le décret N° 2000-015 du 17 octobre 2000.
S’agissant d’une tolérance de non assujettissement limitativement définie, cette exonération ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de médailles spécifiques à une entreprise ou allouées par des groupements professionnels.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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