Législation en ligne
Sportive
Taux et montants
SOMMAIRE Associations sportives
Les arbitres et juges
Taux généraux
Assurance chômage et AGS
Taux AT
Taux fonds national d'aide au logement (FNAL)
Taux versement transport (VT)
Taxe syndicat mixte
Contribution sur les préretraites d'entreprise
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Prévoyance complémentaire
La contribution solidarité autonomie
SMIC : cas général
SMIC : les moins de 18 ans
SMIC : travailleurs handicapés
Plafonds par périodicité
Plafond : calcul au trentième
Avantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Attribution des titres restaurant : Conditions d’exonération de la participation patronale
Chèques vacances financés par l’employeur
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC
Les autres avantages en nature
Frais professionnels
Allocations forfaitaires
Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale
Hors métropole
Indemnité de télétravail
Mobilité professionnelle
Médaille d’honneur du travail
Cas particuliers
Le salarié verse une redevance
Les règles d’évaluation de l’avantage en nature sont identiques que l’employeur opte pour l’évaluation au forfait ou pour la valeur réelle :
- lorsque la redevance versée par le salarié est inférieure à l’évaluation de l’avantage (au forfait ou au réel), l’avantage en nature sera égal à la différence entre ces deux valeurs,
- en revanche, lorsque cette redevance est supérieure ou égale au montant de l’évaluation, il n’y a pas avantage en nature.
Véhicule mis à disposition pour une utilisation uniquement professionnelle
Dans le cas d’une utilisation professionnelle pour le trajet domicile -lieu de travail, aucun avantage en nature n’est constitué par l’économie de frais réalisée par le salarié lorsqu’il est démontré que :
- l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle ;
- le véhicule n’est pas mis à disposition de manière permanente et ne peut donc être utilisé à des fins personnelles.
Par ailleurs l’employeur doit démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n’est pas desservi, soit en raison de conditions ou d’horaires particuliers de travail.
Véhicule utilitaire
L’avantage constitué par la mise à disposition permanente d’un véhicule utilitaire peut être négligé dès lors que l’employeur indique dans un écrit (règlement intérieur, circulaire, courrier écrit ou électronique, etc.) que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement.
La notion de véhicule utilitaire peut être vérifiée par référence à la « carte grise ».
Il pourra également s’agir de voitures particulières aménagées dans un but professionnel.
Vente d’un véhicule à tarif préférentiel par le constructeur, un concessionnaire ou un agent de la marque à leurs salariés
Dans ce cas il faut distinguer plusieurs situations :
- Lorsque la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public toutes taxes comprises, l’avantage en nature peut être négligé.
Lorsque la réduction est supérieure à 30 % du prix public TTC, il convient de réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette des cotisations de sécurité social.
Avantage en nature des NTIC
Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication
Lorsque, dans le cadre de l'activité professionnelle de votre salarié, vous mettez à la disposition permanente de ce dernier des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont l'usage est en partie privé, l'avantage en nature constitué par son utilisation privée est évalué, sur votre option, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d'achat ou, le cas échéant, de l'abonnement, toutes taxes comprises.
Le montant du forfait ci-dessus constitue une évaluation minimale, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peut être remplacé par un montant supérieur d'un commun accord entre les salariés et vous.
Pour une information plus complète sur la législation relative aux outils issus des nouvelles technologies, nous vous invitons à consulter notre dossier réglementaire sur ce sujet :
Les autres avantages en nature
Les avantages autres que ceux mentionnés précédemment sont déterminés dans tous les cas d’après leur valeur réelle.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)