Législation en ligne
Sportive
Taux et montants
SOMMAIRE
Associations sportivesLes arbitres et juges
Taux généraux
Taux AT
Taux fonds national d'aide au logement (FNAL)
Taux versement transport (VT)
Taxe syndicat mixte
Contribution sur les préretraites d'entreprise
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Prévoyance complémentaire
La contribution solidarité autonomie
SMIC : cas général
SMIC : les moins de 18 ans
SMIC : travailleurs handicapés
Plafonds par périodicité
Plafond : calcul au trentième
Avantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Attribution des titres restaurant : Conditions d’exonération de la participation patronale
Chèques vacances financés par l’employeur
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC
Les autres avantages en nature
Frais professionnels
Allocations forfaitaires
Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale
Hors métropole
Indemnité de télétravail
Mobilité professionnelle
Médaille d’honneur du travail
Avantage en nature véhicule
L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire.
Lorsque le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, le salarié ne dispose pas en permanence du véhicule. L’avantage en nature, résultant de l’utilisation éventuelle à tire privé la semaine, pourra être négligé lorsque l’utilisation du véhicule pendant la semaine (trajets domicile- travail) constitue le prolongement des déplacement professionnels effectuées à l’aide du véhicule.
L’avantage en nature véhicule devra être évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait.
Evaluation de l’avantage
Dépenses réellement engagées
Dans le cas d’un véhicule acheté, l’évaluation est effectuée sur la base des dépenses engagées pour le compte du salarié.
Ces dépenses comprennent :
- L’amortissement de l’achat du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20% par an.
- L’assurance et les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges, etc.) toutes taxes comprises.
- Le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.
Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l’amortissement à retenir est de 10 %.
L’évaluation est calculée en proratisant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition en cours d’année) pour l’usage personnel par le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule mis à disposition de façon permanente.
Dans le cas d’un véhicule loué ou en location avec option d’achat, l’évaluation se fait à partir du coût global de la location, de l’entretien et de l’assurance toutes taxes comprises, et, le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.
L’évaluation est proratisée à partir des factures prouvant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition en cours d’année) pour l’usage personnel et le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule mis à disposition de façon permanente.
Lorsque l’employeur ne peut prouver le kilométrage parcouru à titre privé, l’Urssaf peut régulariser en prenant les forfaits prévus par l’arrêté.
Evaluation au forfait
Pour un véhicule acheté :
Lorsque le salarié l’utilise en permanence et paie ses frais de carburant, l’évaluation de l’avantage se fait sur la base de 9 % du coût d’achat du véhicule TTC.
Si le véhicule à plus de 5 ans, la base d’évaluation est de 6 % du coût d’achat TTC.
Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l’employeur paie le carburant l’évaluation va se faire :
- Soit sur la base des 9 % du prix d’achat du véhicule de moins de 5 ans (ou 6 % si plus de 5 ans) auxquels s’ajoutent les dépenses de carburant,
- Soit à partir d’un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans.
Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat :
Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel comprenant :
- la location,
- l’entretien,
- l’assurance.
Lorsque l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait :
- soit à partir du pourcentage précédent auquel s’ajoutent les dépenses de carburant réellement engagées pour l’usage privé,
- soit sur la base d’un forfait de 40 % du coût total annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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