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Chèques vacances financés par l’employeur
Information préalable :
Cette rubrique présente les règles applicables lorsque les chèques vacances sont financés par l’employeur.
Pour toute information sur les chèques vacances exclusivement financés par le comité d’entreprise, nous vous invitons à consulter la page suivante :
Entreprise de moins de 50 salariés
Dépourvue de comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion
Dans les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés, dépourvues de comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion, la participation de l’employeur au financement des chèques vacances est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de la contribution FNAL mais demeure soumise à la CSG et à la CRDS (sans abattement de 1,75% représentatif de frais professionnels pour les contributions versées à partir du 1er janvier 2012) et au versement transport, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Conditions liées à la participation patronale :
- le montant et les modalités d’attribution de la participation de l’employeur doivent faire l’objet d’un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise) ou en l’absence de représentation syndicale d’une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés,
- la contribution de l’employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles,
- elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans l’entreprise ou prévu, pour l’avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.
La contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances ne peut dépasser :
- 80% de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle,
- 50% de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé dans la limite de 15%.
Par ailleurs, la contribution annuelle globale de l’employeur ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l’année en cours, du nombre total de salariés par le SMIC mensuel, charges sociales comprises.
Lorsque toutes les conditions sont respectées, l’avantage résultant de la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances est exonéré des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par an et par salarié.
En cas de mauvaise application de ces règles, (dépassement des plafonds individuels de 80% et 50%, du plafond global annuel et/ou de la limite d’exonération de 30 %) la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques dispose que le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites (article L 411-9 du code du tourisme).
Toutefois, en cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de la totalité de la contribution patronale.
L’exonération porte sur les cotisations salariales et patronales d’assurance maladie maternité, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail et FNAL.
Par ailleurs, les chèques vacances ne supportent pas le «forfait social» dû depuis le 1er janvier 2009 par les employeurs sur certaines formes de rémunération (exclusion expressément prévue par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008).
La contribution au versement transport et les contributions à la CSG et CRDS (sans abattement de 1,75% pour les contributions versées à partir du 1er janvier 2012) restent dues.
Pour plus d'informations sur la contribution de l’employeur pour le financement des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise : consultez la lettre circulaire N°2011-0000035 :
Téléchargez le pdf Dotée d’un comité d’entreprise ou adhérant à un organisme paritaire de gestion
Dans le cas où les entreprises de moins de cinquante salariés sont pourvues d’un CE et/ou relèvent d’un organisme paritaire de gestion, les contributions patronales au financement des chèques vacances sont intégralement soumises à l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Entreprise de 50 salariés et plus
Lorsque les chèques-vacances sont acquis par l’employeur avec le cas échéant une contribution du comité d’entreprise, la participation de l’employeur et du comité d'entreprise constituent un complément de rémunération légalement assujetti aux cotisations et contributions de sécurité sociale.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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