Législation en ligne
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Taux et montants
SOMMAIRE Associations sportives
Les arbitres et juges
Taux généraux
Assurance chômage et AGS
Taux AT
Taux fonds national d'aide au logement (FNAL)
Taux versement transport (VT)
Taxe syndicat mixte
Contribution sur les préretraites d'entreprise
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Prévoyance complémentaire
La contribution solidarité autonomie
SMIC : cas général
SMIC : les moins de 18 ans
SMIC : travailleurs handicapés
Plafonds par périodicité
Plafond : calcul au trentième
Avantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Attribution des titres restaurant : Conditions d’exonération de la participation patronale
Chèques vacances financés par l’employeur
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC
Les autres avantages en nature
Frais professionnels
Allocations forfaitaires
Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale
Hors métropole
Indemnité de télétravail
Mobilité professionnelle
Médaille d’honneur du travail
Attribution des titres restaurant : Conditions d’exonération de la participation patronale
Conditions d’attribution
Notion de salarié au sens du droit du travail
Les titres restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié.
L’attribution des titres restaurant est donc conditionnée par l’existence d’un lien de salariat, tel que défini par le code du travail, entre l’employeur et le bénéficiaire des titres.
S'agissant des mandataires sociaux affiliés au régime général en application de l’article L 311-3 du code de la Sécurité sociale, l'absence d'un contrat de travail ne s'oppose pas à ce qu'ils bénéficient de titres restaurant si ce dispositif est mis en place pour les salariés dans la société.
Répartition des horaires dans la journée
Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres restaurant par semaine.
Neutralisation des périodes d’absence
L’employeur ne peut attribuer de titres restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, etc.).
Pour toute question complémentaire relative aux conditions d’attribution des titres restaurant, il convient de contacter la Commission Nationale des Titres Restaurant à l’adresse suivante :
Commission Nationale des Titres Restaurant
32, rue de Brison
42 335 ROANNE
Tél : 04.77.23.69.30
Conditions d’exonération
Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
- ne pas excéder 5,29 euros (en 2013).
En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (article 6 - JO du 5 août 2008) dispose que le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale).
En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.
En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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