Législation en ligne
Sportive
Taux et montants
SOMMAIRE
Associations sportivesLes arbitres et juges
Taux généraux
Taux AT
Taux fonds national d'aide au logement (FNAL)
Taux versement transport (VT)
Taxe syndicat mixte
Contribution sur les préretraites d'entreprise
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Prévoyance complémentaire
La contribution solidarité autonomie
SMIC : cas général
SMIC : les moins de 18 ans
SMIC : travailleurs handicapés
Plafonds par périodicité
Plafond : calcul au trentième
Avantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Attribution des titres restaurant : Conditions d’exonération de la participation patronale
Chèques vacances financés par l’employeur
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC
Les autres avantages en nature
Frais professionnels
Allocations forfaitaires
Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale
Hors métropole
Indemnité de télétravail
Mobilité professionnelle
Médaille d’honneur du travail
Cas particuliers
- Concernant les mandataires sociaux, l’évaluation de l’avantage en nature logement doit en principe se faire à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.
Toutefois l’évaluation forfaitaire est admise si 3 conditions sont remplies :
- être titulaire d’un contrat de travail
- percevoir à ce titre une rémunération distincte du mandat social
- relever du régime de l’assurance chômage géré par l’UNEDIC.
Le logement est alors évalué en fonction de la rémunération brute versée au titre de ce contrat de travail.
- Logement occupé par deux conjoints travaillant dans la même entreprise
Si l’attribution du logement est prévue dans le contrat de travail d’un seul conjoint, l’avantage en nature est réintégré dans l’assiette des cotisations de ce dernier.
Si l’attribution du logement est prévue dans le contrat de travail de chaque conjoint, l’avantage est dans un premier temps évalué en fonction de leur rémunération respective puis la moitié de la valeur de l’avantage en nature applicable à chacun d’eux s’ajoute à leur rémunération.
Il en sera de même si l’attribution n’est prévue dans aucun des deux contrats.
- Personnes logées par nécessité absolue de service
Il concerne les salariés qui ne peuvent accomplir leur travail sans être logés dans les locaux où ils exercent leur fonction (personnel de sécurité, de gardiennage, etc.).
Pour ces salariés, l’avantage en nature logement est évalué déduction faite d’un abattement pour sujétion de 30% sur la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation.
En revanche, les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) ne bénéficient pas de cet abattement et sont pris en compte pour leur valeur réelle.
Avant le 1er janvier 2007, cet abattement de 30% pour sujétion ne pouvait se pratiquer que sur l’évaluation d’après la valeur locative brute.
Depuis le 1er janvier 2007, cet abattement de 30% peut également s’appliquer sur la valeur forfaitaire de l’avantage en nature logement.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)