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Taux fonds national d'aide au logement (FNAL)
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Taxe syndicat mixte
Contribution sur les préretraites d'entreprise
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Prévoyance complémentaire
La contribution solidarité autonomie
SMIC : cas général
SMIC : les moins de 18 ans
SMIC : travailleurs handicapés
Plafonds par périodicité
Plafond : calcul au trentième
Avantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Attribution des titres restaurant : Conditions d’exonération de la participation patronale
Chèques vacances financés par l’employeur
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC
Les autres avantages en nature
Frais professionnels
Allocations forfaitaires
Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale
Hors métropole
Indemnité de télétravail
Mobilité professionnelle
Médaille d’honneur du travail
Avantage en nature logement
Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de sécurité sociale.
En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non pas comme un avantage en nature.
Dans ce cas, l’ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu’il s’agisse d’un remboursement ou d’un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations.
Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement peuvent varier selon l’option exercée par l’employeur.
Il a le choix entre une évaluation forfaitaire ou un calcul à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation dans les conditions prévues par les articles 1496 et 1516 du Code Général des Impôts.
Cette option relève exclusivement de l’employeur qui pourra la réviser en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, salarié par salarié.
Evaluation selon le forfait
Elle se présente sous forme d’un barème de huit tranches établi en fonction des revenus du salarié.
Montants exprimés en euros
|
Rémunération brute mensuelle
|
Inférieure à 1543,00
|
De
1543,00 à 1851,59 |
De
1851,60 à 2160,19 |
De
2160,20 à 2777,39 |
De
2777,40 à 3394,59 |
De
3394,60 à 4011,79 |
De
4011,80 à 4628,99 |
A
partir de 4629,00 |
|
Avantage en nature pour une pièce
|
65,80
|
76,90
|
87,80
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98,60
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120,70
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142,50
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164,50
|
186,50
|
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Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce
principale
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35,10
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49,40
|
65,80
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82,20
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104,10
|
126,10
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153,40
|
175,50
|
Les avantages accessoires - eau, gaz, électricité, chauffage et garage - sont compris dans le forfait.
L’avantage en nature logement est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle.
Dans l’hypothèse où un salarié perçoit des rémunérations inégales en cours d’année, l’évaluation ne peut pas se faire annuellement par calcul d’une rémunération mensuelle moyenne, mais doit se faire mensuellement sur la paie du mois en cours.
Lorsqu’un salarié a accepté de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il faut se référer au salaire après application de cette déduction.
Evaluation d’après la valeur locative brute
L’employeur peut opter pour une évaluation de l’avantage en nature logement d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.
Dans l’hypothèse où les services fiscaux ne peuvent pas fournir les renseignements relatifs à cette valeur locative, l’avantage en nature va être calculé en fonction de la valeur locative réelle du logement. Cette valeur locative réelle correspond au taux des loyers pratiqués dans la commune pour des logements de surface équivalente. Si aucune de ces deux valeurs ne peut être fournie, le forfait devra s’appliquer.
Les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage) pris en charge par l’employeur sont ajoutés pour leur montant réel à l’évaluation du logement.
Les autres charges réglées par l’employeur et dont le paiement incombe normalement à l’occupant comme la taxe d’habitation ou l’assurance, constituent un avantage en espèces soumis à cotisations.
Versement d’une redevance ou d’un loyer par le salarié
Lorsque la participation du salarié est supérieure ou équivalente à la base de la valeur locative brute ou au montant du forfait, selon l’option choisie par l’employeur, la fourniture du logement n’est pas considérée comme un avantage en nature et ne donne pas lieu à cotisation.
En revanche lorsque la participation du salarié est modique et inférieure à la valeur locative ou au montant du forfait, l’avantage en nature correspond à la différence entre la valeur locative ou le forfait et la redevance acquittée par le salarié.
Toutefois, lorsque l’évaluation de l’avantage est inférieure à l’évaluation de la première tranche du barème forfaitaire pour une pièce, soit 65,80 euros pour 2013, l’avantage logement peut être négligé.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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