Législation en ligne
Sportive
Taux et montants
SOMMAIRE Associations sportives
Les arbitres et juges
Taux généraux
Assurance chômage et AGS
Taux AT
Taux fonds national d'aide au logement (FNAL)
Taux versement transport (VT)
Taxe syndicat mixte
Contribution sur les préretraites d'entreprise
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Prévoyance complémentaire
La contribution solidarité autonomie
SMIC : cas général
SMIC : les moins de 18 ans
SMIC : travailleurs handicapés
Plafonds par périodicité
Plafond : calcul au trentième
Avantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Attribution des titres restaurant : Conditions d’exonération de la participation patronale
Chèques vacances financés par l’employeur
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC
Les autres avantages en nature
Frais professionnels
Allocations forfaitaires
Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale
Hors métropole
Indemnité de télétravail
Mobilité professionnelle
Médaille d’honneur du travail
Le Salaire Minimum de Croissance (SMIC) et le Minimum garanti (MG) font l'objet d'une revalorisation annuelle en fonction du développement économique. Leur montant est fixé par décret. Le montant minimum légal de la base de calcul des cotisations sociales est établi à partir du SMIC. Des abattements sont prévus pour les jeunes salariés ou les travailleurs handicapés.
SMIC : cas général
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Salaire minimum de croissance
(art. L 3231-1 et suivants du code de travail) Territoire métropolitain et DOM |
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Date d'effet
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Texte
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Journal Officiel
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SMIC horaire(1)
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SMIC base 35 h par semaine
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01.01.2013
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Décret 19.12.2012
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21.12.2012
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9,43 €
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1430,22 €
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(1) Valeur du SMIC brut. Valeur applicable si votre entreprise emploie moins de 20 salariés ou si elle n’a pas conclu d'accord de réduction du temps de travail.
SMIC : les moins de 18 ans
Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé :
- à 20% avant 17 ans (soit, au 1er janvier 2013, 7,54 euros pour le SMIC horaire, 1143,57 euros pour le SMIC base 35 h par semaine),
- à 10% entre 17 et 18 ans (soit, au 1er janvier 2013, 8,49 euros pour le SMIC horaire, 1287,65 euros pour le SMIC base 35 h par semaine).
Cependant cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent.
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Avant 17 ans
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Entre 17 et 18 ans
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Abattement de 20 %
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Abattement de 10 %
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Date d'effet
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SMIC horaire
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SMIC Base 35 h par semaine
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SMIC horaire
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SMIC Base 35 h par semaine
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01.01.2013
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7,54 €
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1143,57 €
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8,49 €
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1287,65 €
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SMIC : travailleurs handicapés
Depuis le 1er janvier 2006, le salaire versé aux travailleurs reconnus handicapés doit correspondre à l'emploi qu'ils occupent et à leur qualification, dans les conditions de droit commun. Les abattements en vigueur avant cette date, qui concernaient les travailleurs handicapés classés en catégorie B et C par la COTOREP (institution qui était alors compétente) et ceux titulaires d'un emploi "protégé", ainsi que le dispositif de garantie de ressources des travailleurs handicapés" (GRTH) ont cessé d'être applicables; en contrepartie, les employeurs bénéficient d'une aide à l'emploi.
Le travailleur handicapé ne perçoit plus un salaire réduit complété par un complément de ressources mais une rémunération garantie globale versée par l'ESAT (dont une aide au poste versée par l'Etat). L'aide au poste qui constitue un élément de cette rémunération est assujettie aux cotisations de sécurité sociale. En revanche, elle n'est pas assujettie au FNAL, au versement transport et à la contribution solidarité autonomie (article L. 243-5 du Code de l'action sociale et des familles).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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