Législation en ligne
Sportive
Taux et montants
SOMMAIRE Associations sportives
Les arbitres et juges
Taux généraux
Assurance chômage et AGS
Taux AT
Taux fonds national d'aide au logement (FNAL)
Taux versement transport (VT)
Taxe syndicat mixte
Contribution sur les préretraites d'entreprise
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Prévoyance complémentaire
La contribution solidarité autonomie
SMIC : cas général
SMIC : les moins de 18 ans
SMIC : travailleurs handicapés
Plafonds par périodicité
Plafond : calcul au trentième
Avantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Attribution des titres restaurant : Conditions d’exonération de la participation patronale
Chèques vacances financés par l’employeur
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC
Les autres avantages en nature
Frais professionnels
Allocations forfaitaires
Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale
Hors métropole
Indemnité de télétravail
Mobilité professionnelle
Médaille d’honneur du travail
La contribution solidarité autonomie
La contribution solidarité autonomie est due, depuis le 1er juillet 2004, par tous les employeurs du secteur privé ou public redevables de la cotisation patronale d’assurance maladie destinée au financement du régime de base d’assurance maladie français.
Les rémunérations soumises à cette contribution de 0,3% sont celles versées aux personnes affiliées à un régime français de base d’assurance maladie, applicable en métropole ou dans les DOM (régime général et régimes spéciaux de Sécurité sociale).
La contribution solidarité autonomie est calculée sur la même assiette que celle de la cotisation d’assurance maladie dont l’employeur est redevable au titre du salarié considéré.
Pour plus de précisions sur cette contribution, consultez le dossier réglementaire consacré à la contribution solidarité autonomie :
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)