Législation en ligne
Sportive
Taux et montants
SOMMAIRE
Associations sportivesLes arbitres et juges
Taux généraux
Taux AT
Taux fonds national d'aide au logement (FNAL)
Taux versement transport (VT)
Taxe syndicat mixte
Contribution sur les préretraites d'entreprise
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Prévoyance complémentaire
La contribution solidarité autonomie
SMIC : cas général
SMIC : les moins de 18 ans
SMIC : travailleurs handicapés
Plafonds par périodicité
Plafond : calcul au trentième
Avantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Attribution des titres restaurant : Conditions d’exonération de la participation patronale
Chèques vacances financés par l’employeur
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC
Les autres avantages en nature
Frais professionnels
Allocations forfaitaires
Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale
Hors métropole
Indemnité de télétravail
Mobilité professionnelle
Médaille d’honneur du travail
Cas pratiques
1) Soit une association sportive employant moins de 10 salariés permanents et rémunérant un sportif pour 4 manifestations sportives durant le mois de janvier 2012 respectivement pour les montants suivants :
1ère manifestation 50 euros
2ème manifestation 45 euros
3ème manifestation 50 euros
4ème manifestation 70 euros
Le nombre de manifestations durant le mois n’excède pas le nombre de 5.
Le montant des rémunérations allouées pour chaque manifestation n’excède pas 70% du plafond journalier soit 117 euros.
L’association sportive ne doit acquitter aucune cotisation dans ce cas.
2) Soit une association sportive employant moins de 10 salariés permanents et rémunérant un sportif pour 5 manifestations sportives durant le mois de janvier 2012 respectivement pour les montants suivants :
1ère manifestation 50 euros
2ème manifestation 45 euros
3ème manifestation 50 euros
4ème manifestation 70 euros
5ème manifestation 300 euros
Le nombre de manifestations durant le mois n’excède pas le nombre de 5.
Toutefois, le montant de la rémunération allouée lors de la 5ème manifestation excède 70% du plafond journalier de l’année 2011 (soit 117 euros).
L’association sportive pourra appliquer l’assiette forfaitaire mensuelle relative aux rémunérations inférieures à 415 euros soit 46 euros.
Base de cotisation forfaitaire = 46 euros x taux cotisations patronales et salariales
Base de cotisation CSG/CRDS = 46 euros x taux CSG/CRDS
3) Soit une association sportive employant moins de 10 salariés permanents et rémunérant un sportif pour 12 manifestations sportives durant le mois de janvier 2012 respectivement pour les montants suivants :
1ère manifestation 50 euros
2ème manifestation 45 euros
3ème manifestation 50 euros
4ème manifestation 70 euros
5ème manifestation 75 euros
6ème manifestation 130 euros
7ème manifestation 450 euros
8ème manifestation 500 euros
9ème manifestation 500 euros
10ème manifestation 200 euros
Montant des 5 premières manifestations soit 50 + 45 + 50 + 70 + 75 = 290 euros
Le montant de 290 euros est exonéré du paiement des cotisations de sécurité sociale (ce montant représente l’exonération au titre du régime de la franchise de 5 manifestations dont la rémunération par manifestation n’excède pas 117 euros soit 70% du plafond journalier en 2012)
Le montant de l’assiette des cotisations sera de :
130 + 450 + 500 + 500 + 200 = 1780 euros (de la 6ème à la 10ème manifestation)
Lorsque la rémunération est supérieure à 1060 euros, les cotisations sont calculées sur le salaire réel dès le premier euro versé.
En conséquence, l’assiette forfaitaire n’est pas applicable dans ce cas.
L’association sportive acquittera l’ensemble des cotisations de sécurité sociale sur la base de l’assiette réelle soit sur 1780 euros.
L’assiette forfaitaire
L’arrêté du 27 juillet 1994 a institué une assiette forfaitaire pour les rémunérations versées aux personnels sportifs et assimilés dont le montant n’excède pas une limite mensuelle.
L’application de l’assiette forfaitaire est facultative.
Les cotisations peuvent d’un commun accord entre les intéressés et l’employeur être calculées sur le montant des rémunérations réellement allouées.
Cette assiette forfaitaire concerne les sommes versées par les organisateurs, associations, clubs ou fédérations agréées par le ministère chargé des sports, aux sportifs et aux personnes participant à l’activité et exerçant les fonctions indispensables à l’organisation (guichetiers, etc.).
Ce système peut s’appliquer quel que soit l’effectif permanent de l’organisme à but non lucratif.
Cela concerne également les sommes versées aux moniteurs ou éducateurs sportifs par une association sportive ou une association de jeunesse ou d’éducation populaire agréée.
L’assiette forfaitaire mensuelle peut s’appliquer :
- Soit sur la partie de rémunération excédant la franchise mais à condition qu’elle reste inférieure à 115 Smic horaires (1060 euros en 2012).
- Soit si la franchise ne s’applique pas quand la rémunération est inférieure à 115 Smic horaires.
L’assiette forfaitaire est applicable pour les cotisations patronales et salariales d’assurance sociale, d’allocations familiales.
A ce jour, les sportifs et les personnes liées à l'activité sportive bénéficiant des assiettes forfaitaires ainsi que ceux bénéficiant de la franchise ne sont pas redevables de la cotisation accident du travail à l'exception des enseignants.
Les assiettes des contributions CSG et CRDS sont calculées sans l’abattement de 1,75% pour frais professionnels.
Tous les éléments de rémunération autres que le salaire et qui sont assujettis à CSG et CRDS doivent être ajoutés aux bases forfaitaires.
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Rémunération brute mensuelle
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Assiette forfaitaire
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Inférieure à 415
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46
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De 415 à moins de 553
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138
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De 553 à moins de 738
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231
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De 738 à moins de 922
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323
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De 922 à moins de 1060
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461
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Supérieure ou = à 1060
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Salaire réel
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Cas particuliers :
Les sportifs de haut niveau
Les aides personnalisées versées par le Comité National Olympique et Sportif Français aux sportifs de haut niveau inscrits sur la liste nationale sont exonérées à hauteur de 25 % du plafond annuel.
Au-delà de ce montant, elles sont soumises à l’ensemble des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.
Fourniture de véhicule aux sportifs par le sponsor de l’entreprise sportive.
L’avantage résultant de l’utilisation par certains joueurs de véhicules mis à disposition de l’employeur par une société sponsor doit être décompté par la personne qui verse la rémunération principale.
Le chiffrage de l’avantage en nature ainsi que le paiement des cotisations de sécurité sociale incombent à l’employeur même si l’avantage en nature résulte d’une prise en charge directe par un tiers ( société sponsor )aux lieu et place de l’employeur.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)