Législation en ligne
Sportive
Taux et montants
SOMMAIRE Associations sportives
Les arbitres et juges
Taux généraux
Assurance chômage et AGS
Taux AT
Taux fonds national d'aide au logement (FNAL)
Taux versement transport (VT)
Taxe syndicat mixte
Contribution sur les préretraites d'entreprise
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Prévoyance complémentaire
La contribution solidarité autonomie
SMIC : cas général
SMIC : les moins de 18 ans
SMIC : travailleurs handicapés
Plafonds par périodicité
Plafond : calcul au trentième
Avantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Attribution des titres restaurant : Conditions d’exonération de la participation patronale
Chèques vacances financés par l’employeur
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC
Les autres avantages en nature
Frais professionnels
Allocations forfaitaires
Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale
Hors métropole
Indemnité de télétravail
Mobilité professionnelle
Médaille d’honneur du travail
L’assiette forfaitaire
L’arrêté du 27 juillet 1994 a institué une assiette forfaitaire pour les rémunérations versées aux personnels sportifs et assimilés dont le montant n’excède pas une limite mensuelle.
L’application de l’assiette forfaitaire est facultative.
Les cotisations peuvent d’un commun accord entre les intéressés et l’employeur être calculées sur le montant des rémunérations réellement allouées.
- Employeurs concernés :
Sont concernées les personnes morales à objet sportif et à but non lucratif quel que soit l’effectif permanent de l’organisme.
Il s’agit notamment des associations, clubs ou fédérations agréées par le ministère chargé des sports, les associations sportives ou les associations de jeunesse ou d’éducation populaire agréée (pour leurs activités sportives) agréées par le ministère de la jeunesse et des sports.
- Salariés concernés :
- les sportifs,
- les guichetiers, billettistes,
- les professeurs, moniteurs, éducateurs sportifs chargés de l’enseignement ou de l’entraînement d’une discipline sportive, qu’ils soient ou non titulaires d’un diplôme ou d’un brevet.
Remarque :
- Les enseignants sportifs et les entraîneurs sont éligibles à l’assiette forfaitaire mais pas au dispositif de la franchise.
Sont exclus du bénéfice du forfait :
- le personnel administratif des structures sportives,
- leurs dirigeants et administrateurs,
- les membres du corps médical et paramédical.
- Disciplines concernées :
Il s’agit de tous les sports pour lesquels il existe une fédération française agréée par le ministère de la jeunesse et des sports, peu importe que le sport considéré soit ou non une discipline olympique.
Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que si l’existence d’une fédération sportive agréée permet le plus souvent d’établir le caractère sportif d’une activité, cette circonstance n’est pas dans tous les cas suffisante.
Ainsi, alors même qu’il existe une fédération française de danse agréée (pour les danses artistiques, par couples, et country and line), la Cour de cassation a considéré que la danse est une activité essentiellement culturelle exigeant des capacités artistiques non éligible aux dispositions de l’arrêté du 27/07/1994 (Cass. 2ème ch. civile, Urssaf de Paris c/Association Club de Recherches et de Loisirs).
Les juges, pour caractériser l’activité sportive, s’attachent, au-delà de l’existence d’une fédération sportive agréée, aux capacités physiques que requiert l’exercice de l’activité.
En revanche, en l’absence de fédération agréée par le ministère de la jeunesse et des sports, les disciplines pratiquées n’entrent pas dans le champ d’application de l’arrêté du 27/07/1994.
Exemple : yoga, stretching ...
- Application de l’assiette forfaitaire
L’assiette forfaitaire mensuelle peut s’appliquer :
- Soit sur la partie de rémunération excédant la franchise mais à condition qu’elle reste inférieure à 115 Smic horaires (1084 euros en 2013).
- Soit si la franchise ne s’applique pas quand la rémunération est inférieure à 115 Smic horaires.
IMPORTANT :
Lorsque le montant total des rémunérations mensuelles (primes de résultat, salaire, prime d’engagement) est égal ou supérieur :
- au montant cumulé de la limite d’application de la base forfaitaire (115 Smic horaires)
- et celle relative à la mesure de non assujettissement concernant les manifestations sportives (rémunération des 5 premières manifestations dans la limite maximale chacune de 70 % du plafond journalier).
Les sommes allouées sont soumises dès le 1er euro aux cotisations et contributions sociales dans les conditions du droit commun.
En conséquence, lorsque les sommes versées au cours d’un mois sont égales ou supérieures à 1679* euros, les dispositifs de la franchise et de l’assiette forfaitaire ne peuvent pas s’appliquer, les sommes sont soumises dans les conditions de droit commun aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro.
*1084 (115 x smic horaire) + 595 (119 x 5) = 1679
- Cotisations et contributions dues
L’assiette forfaitaire est applicable pour le calcul des cotisations patronales et salariales d’assurances sociales, d’allocations familiales, la contribution solidarité autonomie, le Fnal, le versement transport.
La CSG et la CRDS sont également dues, elles sont calculées sur l’assiette forfaitaire sans application de l’abattement pour frais professionnels.
Les contributions d’assurance chômage sont calculées sur la rémunération réellement versée sans application de l’assiette forfaitaire.
S’agissant de la cotisation accident du travail :
A ce jour, les sportifs et les personnes liées à l'activité sportive bénéficiant des assiettes forfaitaires ainsi que ceux bénéficiant de la franchise ne sont pas redevables de la cotisation accident du travail à l'exception des enseignants.
Tous les éléments de rémunération autres que le salaire et qui sont assujettis à CSG et CRDS doivent être ajoutés aux bases forfaitaires.
- Montant des assiettes forfaitaires
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Rémunération brute mensuelle
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Assiette forfaitaire
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Inférieure à 424
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47
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De 424 à moins de 566
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141
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De 566 à moins de 754
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236
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De 754 à moins de 943
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330
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De 943 à moins de 1084
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472
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Supérieure ou = à 1084
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Salaire réel
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Cas pratiques
1) Exemple d’application de la franchise :
Soit une association sportive employant moins de 10 salariés permanents et rémunérant un sportif pour 4 manifestations sportives durant le mois de janvier 2013 respectivement pour les montants suivants :
1ère manifestation 50 euros
2ème manifestation 45 euros
3ème manifestation 50 euros
4ème manifestation 70 euros
Le nombre de manifestations durant le mois n’excède pas le nombre de 5.
Le montant des rémunérations allouées pour chaque manifestation n’excède pas 70% du plafond journalier soit 119 euros.
L’association sportive ne doit acquitter aucune cotisation et contributions d’assurances sociales, dans ce cas.
La franchise n’est pas prise en compte pour le calcul des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS.
Dès lors, si la personne est salariée et qu’elle perçoit une rémunération dans le cadre de son contrat de travail, les contributions d’assurance chômage sont dues sur 215 euros.
En revanche, lorsque les sommes sont versées en-dehors de tout contrat de travail, ces gratifications n’ont pas la nature juridique de salaire et en conséquence, les contributions d’assurance chômage ne sont pas dues.
2) Exemple de dépassement de la franchise et application de l’assiette forfaitaire
Soit une association sportive employant moins de 10 salariés permanents et rémunérant un sportif pour 5 manifestations sportives durant le mois de janvier 2013 respectivement pour les montants suivants :
1ère manifestation 50 euros
2ème manifestation 45 euros
3ème manifestation 50 euros
4ème manifestation 70 euros
5ème manifestation 300 euros
Le nombre de manifestations durant le mois n’excède pas le nombre de 5.
Toutefois, le montant de la rémunération allouée lors de la 5ème manifestation excède 70% du plafond journalier de l’année 2013 (soit 119 euros).
Cette 5ème manifestation est donc exonérée de cotisations dans la limite 119 euros. Le reliquat de 181 euros (300-119) est soumis à cotisations.
L’association sportive pourra appliquer l’assiette forfaitaire sur ce reliquat de 181 euros.
Pour les rémunérations inférieures à 424 euros, le montant de l’assiette forfaitaire sur lequel sont calculées les cotisations est de 47 euros.
Base de cotisation forfaitaire = 47 euros x taux cotisations patronales et salariales
Base de cotisation CSG/CRDS = 47 euros x taux CSG/CRDS
Les contributions d’assurance chômage et d’AGS sont dues sur la totalité de la rémunération versée (515 euros).
3) Exemple de la non application des dispositifs de franchise et d’assiette forfaitaire en cas de rémunérations supérieures à 1679 euros :
Soit une association sportive employant moins de 10 salariés permanents et rémunérant un sportif pour 12 manifestations sportives durant le mois de janvier 2013 respectivement pour les montants suivants :
1ère manifestation 50 euros
2ème manifestation 45 euros
3ème manifestation 50 euros
4ème manifestation 70 euros
5ème manifestation 75 euros
6ème manifestation 130 euros
7ème manifestation 450 euros
8ème manifestation 500 euros
9ème manifestation 500 euros
10ème manifestation 200 euros
Dans ce cas le montant total des rémunérations allouées est de 2070 euros.
Lorsque le montant total des rémunérations dépasse 1679 euros (1084 euros limite du bénéfice de l’assiette forfaitaire et 119x5 qui correspond à la limite d’application de la franchise) les dispositifs de la franchise et de l’assiette forfaitaire ne peuvent pas s’appliquer.
Les rémunérations sont soumises à cotisations dès le 1er euro, dans ce cas elles sont donc calculées sur la base de 2070 euros.
Cas particuliers :
Les sportifs de haut niveau
Les aides personnalisées versées par le Comité National Olympique et Sportif Français aux sportifs de haut niveau inscrits sur la liste nationale sont exonérées à hauteur de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Au-delà de ce montant, elles sont soumises à l’ensemble des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.
Fourniture de véhicule aux sportifs par le sponsor de l’entreprise sportive.
L’avantage résultant de l’utilisation par certains joueurs de véhicules mis à disposition de l’employeur par une société sponsor doit être décompté par la personne qui verse la rémunération principale.
Le chiffrage de l’avantage en nature ainsi que le paiement des cotisations de sécurité sociale incombent à l’employeur même si l’avantage en nature résulte d’une prise en charge directe par un tiers (société sponsor)en-lieu et place de l’employeur.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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