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Moyens de déclaration

SOMMAIRE Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée
Moyens de déclarations
Moyens de paiements

Moyens de paiements

Les entreprises ou les établissements d’une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d’un montant supérieur à 7 millions d’euros au titre d’une année civile, sont tenus de régler exclusivement par virement bancaire l’année suivante.

Ceux redevables d’un montant de cotisations, contributions et taxes supérieur à 100 000 euros et égal au plus à 7 millions d’euros ou qui ont pour obligation de verser mensuellement leurs cotisations sont tenus de régler l’année suivante par télérèglement ou virement bancaire.

Vos avantages avec le télérèglement :

• aucun risque de retard dans l'arrivée de votre paiement à l'Urssaf,

• quelle que soit la date de votre saisie, votre compte bancaire ne sera débité que le jour de l'exigibilité, jamais avant,

• vous décidez du montant à payer et pouvez le modifier jusqu'à la date d'échéance avant midi,

• vous avez la possibilité d'utiliser jusqu'à 3 comptes bancaires différents.

Pour la Ducs, l'inscription au télérèglement est accessible directement à la suite de votre inscription sur www.net-entreprises.fr.

Si vous transmettez vos fichiers en mode Edi, renvoyez le bulletin d'adhésion imprimable sur https://mon.urssaf.fr accompagné d'un RIB, complété et signé à votre Urssaf.

Si vous confiez vos déclarations sociales à un tiers déclarant (expert-comptable, concentrateur de paie...), ce dernier peut adresser vos déclarations et paiements par transfert de fichiers (par exemple, pour un expert-comptable via www.jedeclare.com).

Le non respect de l’obligation de paiement dématérialisé entraîne l’application d’une majoration de 0,20 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement, même si celui-ci a été effectué à la bonne date.