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Calendrier des obligations

L’effectif de votre entreprise et la date de versement des salaires déterminent les dates limites de déclaration et de paiement des cotisations à l’Urssaf dont vous relevez (article R243-6 du Code de la Sécurité sociale).

Votre entreprise emploie 9 salariés au plus

(article R243-6 II 1° du code de la Sécurité sociale)

Cas général

Vous payez les salaires à la fin de chaque mois correspondant à la période de travail. Vous effectuez vos déclarations et vos paiements trimestriellement avant le 15 du premier mois du trimestre suivant soit : le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre, le 15 janvier.

Exemple : les cotisations dues sur les salaires versés en janvier, février, mars sont acquittées au plus tard le 15 avril.

Cas particuliers

Paiement trimestriel et décalage de la paie

Si vous rémunérez vos salariés au début du mois suivant la période de travail vous pratiquez le décalage de paye. Si votre entreprise occupe 9 salariés au plus, vous avez la possibilité de rattacher les rémunérations à la période de travail à laquelle elles se rapportent, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• La paie doit être faite avant le 15 du mois suivant celui auquel elle se rapporte,

• Le rattachement doit être effectué de façon constante et non pas pour un mois ou une période donnée,

• L’entreprise doit obtenir un accord de l’Urssaf.

La date limite des obligations est fixée trimestriellement à la fin du 1er mois du trimestre civil suivant.

Option pour le paiement mensuel

(article R243-6-1 du Code de la Sécurité sociale)

Vous pouvez opter pour la déclaration et le versement mensuels, après en avoir informé l’URSSAF par écrit avant le 31 janvier. L’option s’applique au 1er avril suivant, reste valable pour 12 mois et est reconductible tacitement.
La date limite des obligations est fixée mensuellement avant le 15 du mois suivant la période de travail.

Votre entreprise emploie plus de 9 salariés et moins de 50 salariés

(article R243-6 II 2° du code de la Sécurité sociale)

• Si vous payez les salaires entre le 1er et le 10 du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements de cotisations mensuellement avant le 15 du même mois où sont versés les salaires,

• Si vous payez les salaires entre le 11 et la fin du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements de cotisations mensuellement avant le 15 du mois suivant.

Votre entreprise emploie 50 salariés et plus

• Si vous payez les salaires entre le 1er et le 10 du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements de cotisations mensuellement avant le 15 du même mois où les salaires sont versés,

• Si vous payez les salaires entre le 11 et le 20 du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements de cotisations mensuellement avant le 25 du même mois où sont versés les salaires.

Toutefois, les cotisations dues à raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.

• Si vous payez les salaires entre le 21 du mois et le dernier jour du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements de cotisations mensuellement dans les 5 premiers jours du mois civil suivant.

Si vous pratiquez des dates de paie différentes selon les catégories de personnel, les dates d’exigibilité des cotisations sont fonction des dates de versement des salaires

(Cf. lettre circulaire Acoss 94-86, du 23 décembre 1994)

Lorsque l'entreprise retient des dates de paie différentes d'une catégorie de personnel à l'autre, il a été admis, par mesure de simplification, que l'employeur :

• verse le montant exact des cotisations dues sur les salaires versés après le 10ème jour du mois (M) pour le 5 du mois civil suivant (M + 1) ;

• verse les cotisations dues à raison des rémunérations payées dans les 10 premiers jours du mois (M+1) pour le 15 du même mois (M + 1) ;

Ce dernier versement étant accompagné d'un bordereau récapitulatif global sur lequel figure l'ensemble des cotisations.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus dans cette situation, l'employeur doit verser le montant exact des cotisations dues à la date d'exigibilité prévue par l'article R.243-6, c'est à dire :

• le 5 du mois (pour les rémunérations versées entre le 21ème et le dernier jour du mois précédant),

• le 15 du mois (pour les rémunérations versées au cours des 10 premiers jours du même mois),

• le 25 du mois (pour les rémunérations versées entre le 11ème et le 20ème jour du même mois).

Il sera admis que seul le dernier versement correspondant à une période de travail donnée soit accompagné d'un bordereau récapitulatif global sur lequel figurera l'ensemble des cotisations acquittées au cours du mois.