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Calendrier des obligations
SOMMAIRE
Votre entreprise emploie 9 salariés au plus Votre entreprise emploie entre 10 et 49 salariés
Votre entreprise emploie 50 salariés et plus
L’effectif de votre entreprise et la date de versement des salaires déterminent les dates limites de déclaration et de paiement des cotisations à l’Urssaf dont vous relevez.
Votre entreprise emploie 9 salariés au plus
Cas général
Vous payez les salaires à la fin de chaque mois correspondant à la période de travail. Vous effectuez vos déclarations et vos paiements trimestriellement avant le 15 du premier mois du trimestre suivant soit : le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre, le 15 janvier.
Cas particuliers
Paiement trimestriel et décalage de la paie
Si vous rémunérez vos salariés au début du mois suivant la période de travail vous pratiquez le décalage de paye. Si votre entreprise occupe 9 salariés au plus, vous avez la possibilité de rattacher les rémunérations à la période de travail à laquelle elles se rapportent, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- La paie doit être faite avant le 15 du mois suivant celui auquel elle se rapporte,
- Le rattachement doit être effectué de façon constante et non pas pour un mois ou une période donnée,
- L’entreprise doit obtenir un accord de l’Urssaf.
La date limite des obligations est fixée trimestriellement à la fin du 1er mois du trimestre civil suivant.
Option pour le paiement mensuel
Vous pouvez opter pour la déclaration et le versement mensuels, après en avoir informé l’URSSAF par écrit avant le 31 janvier. L’option s’applique au 1er avril suivant, reste valable pour 12 mois et est reconductible tacitement.
La date limite des obligations est fixée mensuellement avant le 15 du mois suivant la période de travail.
Votre entreprise emploie entre 10 et 49 salariés
Cas général
Vous payez les salaires à la fin de chaque mois correspondant à la période de travail :vous effectuez vos déclarations et vos paiements mensuellement avant le 15 du mois suivant la période de travail.
Cas particuliers
- Si vous payez les salaires entre le 1er et le 10 du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements mensuellement avant le 15 du même mois où sont versés les salaires,
- Si vous payez les salaires entre le 11 et la fin du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements mensuellement avant le 15 du mois suivant.
Vous ne pouvez pas exercer de rattachement de la paie à la période d’emploi si vous pratiquez le décalage de la paie.
En effet, en cas de décalage de la paie, la possibilité pour les employeurs de plus de neuf salariés de rattacher la période d’emploi à la période de paie et de bénéficier ainsi des taux de cotisations et du plafond en vigueur de la période d’emploi, a été supprimée par le décret n°84-1043 du 28 novembre 1984.
Néanmoins, une tolérance purement déclarative avait été octroyée de façon transitoire. Cette option permettait l’inscription sur la déclaration annuelle, des rémunérations dues au titre du mois de décembre lorsque le salaire est versé au plus tard le 10 janvier.
A compter de la date d’exigibilité du tableau récapitulatif 2007, les employeurs de plus de neuf salariés pratiquant le décalage de la paie ne sont plus autorisés à rattacher la période d’emploi de décembre à l’exercice précédent.
Votre entreprise emploie 50 salariés et plus
Cas général
Vous payez les salaires entre le 21 et la fin du mois correspondant à la période de travail :vous effectuez vos déclarations et vos paiements mensuellement avant le 5 du mois suivant.
Cas particuliers
- Si vous payez les salaires entre le 1er et le 10 du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements mensuellement avant le 15 du même mois où les salaires sont versés,
- Si vous payez les salaires entre le 11 et le 20 du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements mensuellement avant le 25 du même mois où sont versés les salaires (cas du versement différé des salaires),
- Si vous pratiquez des dates de paie différentes selon les catégories de personnel, les dates d’exigibilité des cotisations sont fonction des dates de versement des salaires.
Vous ne pouvez pas exercer de rattachement de la paie à la période d’emploi si vous pratiquez le décalage de la paie.
En effet, en cas de décalage de la paie, la possibilité pour les employeurs de plus de neuf salariés de rattacher la période de paie à la période d’emploi et de bénéficier ainsi des taux de cotisations et du plafond en vigueur de la période d’emploi, a été supprimée par le décret n°84-1043 du 28 novembre 1984.
Néanmoins, une tolérance purement déclarative avait été octroyée de façon transitoire. Cette option permettait l’inscription sur la déclaration annuelle, des rémunérations dues au titre du mois de décembre lorsque le salaire est versé au plus tard le 10 janvier.
A compter de la date d’exigibilité du tableau récapitulatif 2007, les employeurs de plus de neuf salariés pratiquant le décalage de la paie ne sont plus autorisés à rattacher la période d’emploi de décembre à l’exercice précédent.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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