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Base de calcul
SOMMAIRE
Que déclarer ?Dans quelles limites ?
Bases CSG et CRDS
Eléments non soumis à cotisations
Certaines indemnités
Sont exonérées de cotisations les primes, indemnités et gratifications suivantes :
- Les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
- Les primes liées à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’elles sont attribuées dans le cadre d’un accord collectif. L’intéressement global ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts annuels des salariés concernés et le montant par bénéficiaire ne peut être supérieur à 50 % du plafond annuel de Sécurité Sociale.
Depuis la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005, dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et au plus 100 salariés, les chefs d’entreprises ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent bénéficier de l’accord d’intéressement.
L’accord d’intéressement doit prévoir cette possibilité.
Un tel accord ne peut être conclu dans une entreprise dont l’effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
- Les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’un accord collectif.
- Les gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base.
- Les indemnités considérées comme des dommages et intérêts :
- Les indemnités de licenciement dans la limite du montant légal ou conventionnel.
- Les indemnités de clientèle des VRP.
Les contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires
Il s’agit des sommes que vous versez pour financer les prestations de retraite et de prévoyance complémentaires à celles versées par la Sécurité Sociale.
La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale en instaurant un nouveau dispositif d’exonération des cotisations de Sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaire.
Avant la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :
Les contributions patronales aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaire étaient exonérées dans la limite de :
- 85 % du plafond de Sécurité sociale pour l’ensemble de ces contributions (retraite + prévoyance)
- 19 % du plafond de Sécurité sociale pour la part des contributions de prévoyance.
Ces limites d’exonération s’appliquaient à tous les régimes obligatoires ou facultatifs. Lorsque les contributions excédaient ces limites, la part de dépassement devait être soumise à cotisations de Sécurité sociale.
Afin de permettre aux entreprises d’adapter leur régime de retraite supplémentaire ou leur régime de prévoyance complémentaire existants au 1er janvier 2005, aux nouvelles règles d’exonération, la loi du 21 août 2003 a maintenu l’application de l’ancien dispositif d’exonération jusqu’au 30 juin 2008.
A titre de tolérance, la fin de la période transitoire est reportée du 30 juin 2008 au 31 décembre 2008.
Ainsi, les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2008 pour mettre en conformité leurs régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire avec les dispositions issues de la loi portant réforme des retraites.
Pour les régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire créés à compter du 1er janvier 2005 :
Les contributions patronales peuvent être exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans de nouvelles limites et à condition de respecter certaines règles.
Ouvrent droit à l’exonération de cotisations, les contributions de retraite ou de prévoyance qui répondent aux conditions suivantes :
- les prestations sont servies par un organisme habilité,
- le régime de retraite ou de prévoyance est mis en place selon l’une des modalités suivantes : accord collectif, projet d’accord ratifié à la majorité, décision unilatérale de l’employeur,
- le régime est collectif et obligatoire,
- la contribution de l’employeur ne se substitue pas à un élément de rémunération.
Par ailleurs, les opérations de retraite doivent répondre à des conditions spécifiques (notamment caractère viager de la prestation, transférabilité des droits, interdiction des rachats sauf cas prévus par la loi, etc.).
De même, pour les opérations de prévoyance ayant pour objet l’indemnisation des frais de santé, des conditions particulières doivent être remplies.
Pour la retraite supplémentaire :
La limite d’exonération par salarié et par an est égale à la plus élevée des deux sommes suivantes :
- 5 % du montant du plafond de Sécurité sociale,
- 5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale, en application de l’article L 242-1.
La rémunération est retenue à concurrence de cinq fois le plafond de la Sécurité sociale.
De même, les contributions de l’employeur destinées au financement des régimes de retraite et de prévoyance soumises à cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour déterminer cette rémunération.
Pour la prévoyance complémentaire :
La limite d’exonération par salarié et par an est égale à la somme :
- de 6 % du plafond de la Sécurité sociale
et
- de 1,5 % de la rémunération du salarié.
Cette limite est plafonnée à 12% du plafond annuel de Sécurité sociale.
Pour plus d’informations sur les conditions et limites d’exonération nous vous invitons à consulter le dossier réglementaire « régimes complémentaires de retraite et de prévoyance ».
Les frais professionnels
Ce sont les dépenses effectuées par vos salariés pour les besoins de leur fonction.
Les indemnités versées à vos salariés en remboursement de ces frais ne sont pas soumises à cotisations si vous pouvez en justifier.
les différentes formes d’indemnisation
- Remboursement des dépenses réelles : vous êtes dispensé de cotisations sur les remboursements pour lesquels vous possédez un justificatif de la dépense.
- Remboursement sous la forme d’allocations forfaitaires : ces allocations sont exonérées de cotisations si vous pouvez en justifier l’utilisation. Pour les indemnités ci-dessous, vous n’avez pas à fournir de justificatif, à la condition que leur montant ne dépasse pas certaines limites (voir rubrique « Taux et montants »).
- Allocations de repas versées aux salariés contraints de rester sur leur lieu de travail ou en déplacement.
- Allocations versées aux salariés ne pouvant regagner chaque jour leur lieu de résidence.
- Allocations de transport kilométriques versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements.
Titres restaurant
Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre dans la limite de 5,29 euros.
Lorsque la part patronale n’est pas comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre, la totalité de la participation patronale doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Lorsque la contribution patronale est bien comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre mais est supérieure à la limite d’exonération de 5,29 euros, la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale ne portera que sur la fraction excédant cette limite.
Déduction supplémentaire ("Déduction forfaitaire spécifique")
L'abattement supplémentaire dont bénéficiaient certaines professions en matière fiscale est maintenu en matière sociale (voir rubrique « Taux et montants »).
Pour ces salariés, vous pouvez choisir, en accord avec eux, d’appliquer cette déduction supplémentaire :
- Dans ce cas il convient d'inclure dans la base de calcul le montant des remboursements de frais, que vous indemnisiez votre salarié sur frais réels ou sur allocations forfaitaires.
- Appliquer la déduction sur la base de calcul. Le montant de cet abattement est limité à 7600 euros par an et par salarié. La base de calcul ne peut toutefois être inférieure au seuil minimum devant être retenu pour le calcul des cotisations (SMIC en vigueur comprenant éventuellement la garantie de rémunération en raison de la réduction du temps de travail).
Si vous choisissez de ne pas appliquer la déduction supplémentaire, vous pouvez exclure de la base de calcul le montant des indemnités pour frais professionnels, selon les conditions précisées dans le chapitre précédent.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)