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Le rescrit social


SOMMAIRE
Le rescrit social
Les bénéficiaires
Les champs d’application
La demande de rescrit
La décision de l’organisme de recouvrement
Les voies de recours
Documentation

La décision de l’organisme de recouvrement


L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de 30 jours pour examiner si le dossier est complet. Ce délai peut être suspendu lorsque des informations complémentaires sont nécessaires à la parfaite appréciation de la situation.

Votre demande est réputée complète si dans le délai de 30 jours à compter de sa réception, l’organisme ne vous a pas fait connaître la liste des pièces ou des informations manquantes.

Passé ce délai de 30 jours, l’Urssaf dispose de trois mois pour instruire votre demande et vous notifier sa décision.

Ce délai court à compter du jour où le dossier est complet.

La décision notifiée doit être motivée et signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire.

Elle s’adresse à vous seul et est opposable pour l’avenir à l’organisme qui l’a prononcée, tant que la législation ou la situation de fait décrite dans votre demande n’ont pas été modifiées.

L’absence de décision à l’issue du délai de trois mois interdit à l’organisme de recouvrement tout redressement de cotisations fondé sur le point de législation faisant l’objet de votre demande.

Cette interdiction vaut jusqu’à la décision explicite de sa part.

Si vous relevez d’une nouvelle Urssaf, suite au changement de votre lieu d’exploitation, vous pouvez continuer à vous prévaloir de la décision explicite prise par l’organisme dont vous releviez précédemment, tant que la situation juridique et de fait n’aura pas changé.

Lorsque l’organisme modifie sa décision, la nouvelle décision doit vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle mentionne alors les voies de recours et les délais de prescription de même que la possibilité de solliciter l’arbitrage de l’Acoss.




Document d'information synthétique établi à la date du 18/04/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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