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Salarié cas général

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Réduction dite 'Fillon'


SOMMAIRE
Champ d’application
Calcul de la réduction
Majoration
Conditionnalité de la réduction Fillon
Règles relatives au cumul
Formalités
Le Bordereau récapitulatif de cotisations
Pour en savoir plus : Documentation et Textes réglementaires

La réduction générale des cotisations dite « Fillon » est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient.

Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, un dispositif « zéro cotisations Urssaf » au niveau du Smic est créé au 1er janvier 2015.
A ce titre, les modalités de calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales sont modifiées.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2015 les taux maximaux de la réduction atteignent :

  • 28,35 points pour les employeurs de 20 salariés et plus (soumis à une contribution au Fnal de 0,5%)
  • 27,95 points pour les employeurs de moins de 20 salariés (soumis à une contribution au Fnal de 0,1%).

Cette réduction s’applique au titre des gains et rémunérations n’excédant pas 1,6 Smic par an.

Au titre des rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2014, elle portait sur les cotisations patronales d’assurances sociales (Maladie, Invalidité–décès, vieillesse) et d’allocations familiales.

Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, la réduction porte également sur :

  • la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
  • la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
  • et les cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP).

Une circulaire ministérielle détaille les différentes étapes de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales applicables au 1er janvier 2015.
Cette circulaire rassemble en un seul document l’ensemble des éléments d’informations relatifs à la réduction générale.

Pour en savoir plus.


Champ d’application


Employeurs concernés


La réduction générale de cotisations patronales est ouverte aux employeurs soumis au titre de leurs salariés à l’obligation d’assurance chômage (article L. 5422-13 du code du travail).


Peuvent donc bénéficier de la réduction :

  • les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
  • les EPIC,
  • les sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territotiales ont une participation majoritaire,
  • les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat,
  • les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
  • les OPHLM y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux,
  • la Poste.

Cas particuliers :
La réduction générale des cotisations patronales s’applique selon des modalités particulières aux employeurs relevant des régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaires.
Ces modalités sont précisées par le décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014.


Sont en revanche exclus, pour l’ensemble de leurs salariés :

  • l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels,
  • les particuliers employeurs,
  • les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture, les chambres de métiers de l’artisanat.

Sont également exclus mais pour les seuls salariés relevant de régimes spéciaux :

  • la SNCF et la RATP,
  • EDF et GDF,
  • France Télécom,
  • la Banque de France,
  • la SEITA,
  • le Théâtre national de l’Opéra et de la Comédie Française.

Salariés visés


La réduction s’applique aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, quelle que soit la forme ou la nature du contrat de travail et la durée de travail à laquelle est soumis le salarié.




Document d'information synthétique établi à la date du 29/05/15
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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