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Salarié cas général

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Réduction dite 'Fillon'


SOMMAIRE
Champ d’application
Calcul de la réduction
Majoration
Conditionnalité de la réduction Fillon
Règles relatives au cumul
Formalités
Le Bordereau récapitulatif de cotisations
Pour en savoir plus : Documentation et Textes réglementaires

La réduction générale des cotisations dite « Fillon » est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié.
Le calcul du coefficient prend en compte la valeur du Smic calculé sur un an. La réduction « Fillon » est calculée chaque mois par anticipation et donne lieu à une régularisation progressive au mois le mois ou, à défaut, à une régularisation en fin d'année.


Champ d’application


Employeurs concernés


Peuvent bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale :

  • les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
  • les EPIC,
  • les sociétés d’économie mixte,
  • les entreprises nationales,
  • les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
  • les OPAC y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux,
  • la Poste.

Cas particuliers :
La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale « Fillon » s’applique selon des modalités particulières aux employeurs relevant des régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaires.

Sont en revanche exclus, pour l’ensemble de leurs salariés :

  • l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels,
  • les particuliers employeurs,
  • les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture, les chambres de métiers de l’artisanat.

Sont également exclus mais pour les seuls salariés relevant de régimes spéciaux :

  • la SNCF et la RATP,
  • EDF et GDF,
  • France Télécom,
  • la Banque de France,
  • la SEITA,
  • le Théâtre national de l’Opéra et de la Comédie Française.

Salariés visés


Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis.

Les salariés âgés de plus de 65 ans et titulaires d’un contrat de travail entrent dans le champ de l’assurance chômage, bien que l’employeur soit dispensé de verser les cotisations dues à ce titre. L'employeur peut donc bénéficier de la réduction générale des cotisations sur les rémunérations qui leurs sont versées.




Document d'information synthétique établi à la date du 29/04/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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