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Zones franches urbaines

Sommaire

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Exonération applicable aux entreprises et aux associations du secteur marchand

Exonération spécifique aux associations

- Quelles formalités ?

- Où s’adresser ?

Vous pouvez vous adresser à l’unité territoriale de la Direccte (ex DDTEFP) ou à l’Urssaf.

- Quelles déclarations ?

Pour une nouvelle embauche, vous devez adresser une déclaration des embauches exonérées sur un formulaire type.
Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site Internet travail-solidarite.gouv.fr rubrique formulaires/ Aides à l'emploi/ Embauche/Mouvement de main d'oeuvre)

Accéder au site

- Observation :

Le formulaire est disponible auprès de l’unité territoriale de la Direccte (ex DDTEFP) et de l'Urssaf.
Cette déclaration doit être envoyée dans les trente jours suivant la date d'effet du contrat de travail du salarié embauché, le cachet de la poste faisant foi. En cas de non-respect de cette obligation déclarative, vous risquez une suspension du bénéfice des exonérations liées au dispositif ZFU au titre du salarié pour lequel la déclaration n’a pas été faite.
Vous devez effectuer une déclaration unique d'embauche (DUE) auprès de votre Urssaf dans les 8 jours précédant la prise de fonction de votre salarié.
Pour plus d’informations sur la déclaration unique d’embauche consultez le site due.fr

Accéder au site

Vous devez également remplir chaque année une déclaration des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente sur un formulaire type que vous pouvez télécharger sur le site Internet travail-solidarite.gouv.fr (rubrique formulaires/ Aides à l'emploi/ Embauche/Mouvement de main d'oeuvre)

Accéder au site

Vous devez effectuer cette déclaration pour chaque établissement de votre entreprise situé en ZFU. Vous devez adresser cette déclaration dûment datée et signée à l’unité territoriale de la Direccte (ex DDTEFP) ainsi qu'à l'Urssaf au plus tard le 30 avril de l'année n+1.
A défaut d'envoi de cette déclaration dans les délais, le droit à exonération est suspendu au titre des gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés depuis le 1er mai.
Ce droit à exonération sera de nouveau applicable au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant celui de l'envoi ou du dépôt de la déclaration.

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Document d'information synthétique établi à la date du 12/07/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.