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| Vos salariés - Les mesures d'aide à l'emploi
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Exonération ZRR : organismes d'intérêts généraux |  | |
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Exonération ZRR : organismes d'intérêts généraux
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| |  Qui peut bénéficier de cette exonération ? | |
| | Salariés concernés | |
| | Exonération | |
| | Justificatifs susceptibles d’être produits | |
| | Durée d’application et entrée en vigueur | |
| | Possibilité de cumul avec d’autres aides | |
| | Non respect de l’obligation annuelle de négocier | |
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| Textes de référence : |
| Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. |
| Circulaire Acoss n°2005-109 du 25 juillet 2005. |
| Circulaire DSS/5B/2006/206 du 10 mai 2006 relative aux modalités d’application des articles 15 et 16 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. |
| Circulaire Acoss n° 2006-075 du 5 juin 2006 relative au développement des territoires ruraux. |
| Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l’article 6 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. |
| Circulaire interministérielle DSS/5B/DGFAR/ SDPS/2007/161 du 16 avril 2007. |
Circulaire Acoss n° 2007-095 du 4 juillet 2007.
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008. |
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| Observations préalables : |
| La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 supprime l'exonération spécifique dont bénéficiaient les OIG ayant leur siège social en ZRR pour tous les contrats conclus à compter du 1er Novembre 2007. |
| Désormais les OIG ouvrent droit pour leurs nouvelles embauches à l'exonération ZRR de droit commun, jusqu'alors réservée aux seules entreprises. |
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| Les dispositions présentées ci-après ne s'appliquent qu’aux contrats conclus avant le 1er novembre 2007 et ce jusqu'à leur terme. |
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| L’article 15 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux crée au profit des organismes d’intérêts généraux dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, de FNAL et de versement transport. |
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| | Qui peut bénéficier de cette exonération ? |
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| L’exonération s’applique aux organismes visés au I de l’article 200 du code général des impôts dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale, soit : |
 les oeuvres ou organismes d’intérêt général, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, |
| les fondations ou associations reconnues d'utilité publique qui répondent aux caractères exigés pour les organismes d’intérêt général ci-dessus, |
| les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés à but non lucratif et agréés, |
| les organismes agréés qui ont pour objet exclusif le financement de PME ou la fourniture à celles-ci de prestations d'accompagnement en début d'activité, |
| les associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs ainsi que les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace - Moselle. |
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| Au regard de la doctrine fiscale, est considéré comme étant d'intérêt général l'organisme qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes : |
| ne pas exercer d'activité lucrative, |
| avoir une gestion désintéressée, |
| ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. |
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| Les associations non reconnues d'utilité publique peuvent être qualifiées d'organismes d'intérêt général dans la mesure où elles remplissent ces critères. |
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| Aucune condition relative à l’effectif n’est exigée. |
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| Pour bénéficier de l’exonération, le siège social de l’association ou de l’organisme doit être situé dans une commune classée en ZRR en application des textes suivants : |
entre le 25 février 2005, date d’entrée en vigueur de la loi relative au développement des territoires ruraux, et le 31 décembre 2005, il convient de se référer à la liste des communes classées en ZRR annexée au décret n° 96-119 du 14 février 1996.
Les critères définissant les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été redéfinis par le décret N° 2005-1435 du 21 novembre 2005 qui a abrogé le décret n° 96-119 du 14 février 1996. |
| à compter du 1er janvier 2006, il convient de se référer à la liste des communes jointe à l’arrêté du 30 décembre 2005 constatant le classement des communes en ZRR (paru au JO du 31 décembre 2005). |
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| Arrêté du 30 décembre 2005 extrait du site légifrance.gouv.fr : |
| |  Téléchargez le pdf |
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La liste des communes situées en ZRR à compter du 1er janvier 2006 est complétée par un arrêté du 6 juin 2006 paru au journal officiel du 8 juin 2006.
Extrait du site légifrance.gouv.fr : |
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| | Téléchargez le pdf |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 01/07/09
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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