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Intermédiaire
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SOMMAIRE Définition de l’association intermédiaire
Contrat de travail entre l’association intermédiaire et le salarié
Contrat de mise à disposition entre l’association intermédiaire et l’utilisateur
Exonérations consenties
Date de paiement des cotisations
Textes de référence :
Décret n°92-331 du 30 mars 1992
Décret n°99-109 du 18 février 1999
Loi n°2002-73 de 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Décret n°2002 – 1469 du 17 décembre 2002
Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 article 19 en vigueur au 1er juin 2009
Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l’arrêté du 4 mai 1987 (J.O du 21/12/2012)
Définition de l’association intermédiaire
Les associations intermédiaires ont pour objet l’embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, afin de faciliter leur insertion dans le monde du travail en les mettant, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales (entreprise, association, collectivité territoriale, particulier).
Cette mise à disposition s’effectue dans des conditions spécifiques qui dérogent au droit commun relatif au travail temporaire.
Les associations intermédiaires doivent conclure une convention avec l’Etat.
La convention est conclue pour une durée maximale de trois ans entre l’association intermédiaire et le préfet du département dans lequel l’association a son siège.
L’association intermédiaire qui souhaite mettre des salariés à la disposition d’entreprises privées doit signer une convention de coopération avec Pôle emploi.
Contrat de travail entre l’association intermédiaire et le salarié
Dans le cadre de ce dispositif deux contrats sont conclus : un contrat de travail entre l’association intermédiaire et son salarié et un contrat de mise à disposition entre l’association intermédiaire et l’utilisateur chez lequel le salarié exerce son activité.
L'association intermédiaire est soumise à l'obligation d'établir une déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Cette déclaration doit être effectuée au début de chaque nouvelle mission.
Contrat de mise à disposition entre l’association intermédiaire et l’utilisateur
Un contrat de mise à disposition doit être établi entre l'association intermédiaire et l'utilisateur, son client. Ce contrat de nature commerciale doit obligatoirement être écrit.
La durée totale de mise à disposition d’un même salarié ne peut excéder 240 heures sur une période de 24 mois suivant la date de première mise à disposition. Ainsi, un salarié pourra travailler 240 heures dans une ou plusieurs entreprises puis être occupé chez un particulier employeur ou dans une collectivité territoriale.
La mise à disposition de personnes est interdite dans les établissements ayant procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant cette mise à disposition.
Exonérations consenties
Salariés mis à disposition
Durée d'activité annuelle inférieure ou égale à 750 heures :
La partie des rémunérations des salariés mis à disposition correspondant à une durée d’activité inférieure ou égale à 750 heures par année civile ou sur une période continue d’un an est exonérée des cotisations patronales.
Toutefois sur cette partie des rémunérations, la cotisation d’accident maladie dont le taux est fixé forfaitairement à 3,10% à compter du 1er janvier 2013 est due.
Restent dues :
- les cotisations salariales de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS ;
- les cotisations d'assurance chômage ;
- la cotisation forfaitaire patronale accidents du travail (taux à 3,10%).
La durée totale de l’ensemble des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à disposition d’une ou plusieurs entreprises ne peut excéder 240 heures au cours des vingt-quatre mois qui suivent la date de la première mise à disposition.
Pour que l’association intermédiaire ait droit à l’exonération des cotisations patronales pour 750 heures, le salarié doit travailler jusqu’à concurrence de 240 heures au maximum dans une ou plusieurs entreprises et les 510 heures restantes il doit travailler chez un particulier employeur ou une collectivité territoriale.
Durée d'activité annuelle supérieure à 750 heures :
La partie des rémunérations relative à la durée d’activité supérieure à 750 heures est soumise à l’ensemble des cotisations, patronales et salariales.
Sur cette partie de rémunération, le taux accident du travail correspond à 5,30% au 1er janvier 2013.
Une association intermédiaire qui a bénéficié de l'exonération de cotisations patronales calculée sur la rémunération versée à ses salariés pour 750 heures de travail par année ne peut, au cours de la même année, bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur la partie de la rémunération correspondant au temps de travail accompli au-delà de 750 heures.
Dans tous les cas, les associations intermédiaires, quel que soit leur effectif, ne sont pas redevables des cotisations Fnal et de la contribution versement transport.
Bon à savoir :
A compter du 1er janvier 2014, afin de simplifier la gestion administrative de ces structures, un seul taux accident du travail sera applicable sur l’ensemble de la rémunération des personnels mis à disposition quel que soit le nombre d’heure de travail réalisé.
Ce taux devrait être porté à 3,10%.
Salariés permanents de l’association
Les salariés permanents de l'association intermédiaire qui en assurent le fonctionnement sont soumis aux règles de droit commun. Ils ne bénéficient pas des dispositions prévues pour les mises à disposition. L'ensemble des cotisations patronales et salariales sont dues.
Cependant, l'association intermédiaire peut bénéficier pour son propre personnel, comme toute association, des contrats aidés et de la réduction générale des cotisations patronales.
L'association intermédiaire est toujours dispensée, quelle que soit la durée d'activité des salariés, du versement des cotisations au titre du FNAL (Fonds national d'aide au logement) et du versement transport, y compris pour les salariés permanents.
Codes types de personnel applicables
Sur la partie de l’activité inférieure ou égale à 750 heures :
Codes types de personnel concernés : 366, 367 (Alsace Moselle)
Sur la partie de l’activité au delà de 750 heures.
Codes types de personnel concernés : 370, 371 (Alsace Moselle)
Date de paiement des cotisations
Quel que soit son effectif, l'association intermédiaire est autorisée à régler les cotisations de Sécurité sociale, trimestriellement (le 15 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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