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Intermédiaire
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SOMMAIRE
Définition de l’association intermédiaire Exonérations consenties
Textes de référence :
Décret n°92-331 du 30 mars 1992
Décret n°99-109 du 18 février 1999
Loi n°2002-73 de 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Décret n°2002 – 1469 du 17 décembre 2002
Définition de l’association intermédiaire
Les associations intermédiaires sont des associations qui ont pour objet l’embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, afin de faciliter leur insertion dans le monde du travail en les mettant, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales dans des conditions dérogatoires du droit commun relatif au travail temporaire.
Compte tenu des multiples aspects de cette dérogation (relatifs au contrat de travail et à la fiscalité), seules les associations qui ont signé une convention avec l’Etat au titre de l’insertion par l’activité économique sont qualifiées d’associations intermédiaires. (La procédure de conventionnement s’est substituée au dispositif d’agrément annuel antérieur).
La convention est conclue pour une durée maximale de trois ans entre l’association intermédiaire et le préfet du département dans lequel l’association a son siège. Cette convention prévoit notamment le territoire dans lequel elle intervient.
Le suivi de cette convention fait l’objet d’un bilan d’activité annuel, transmis au directeur départemental du travail et de la formation professionnelle et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
L’association intermédiaire peut intervenir à toutes les étapes du parcours d’insertion. Elle intervient généralement en début de parcours d’insertion par un premier placement en entreprise, dans une association ou une collectivité locale ou encore chez un particulier.
En outre, depuis le 1er juillet 1999, seules les associations intermédiaires qui auront signé une convention de coopération avec le Pôle emploi pourront mettre leurs salariés à la disposition des entreprises. L’agrément du Pôle emploi n’est pas exigé pour les personnes embauchées pour des mises à disposition hors entreprise.
Sous réserve de respecter les conditions fixées par la loi, les associations intermédiaires peuvent bénéficier d’exonération de cotisations sociales.
Exonérations consenties
Le personnel salarié de l’association destiné à assurer le fonctionnement de celle-ci, et non à être mis à la disposition d’utilisateurs, n’est pas visé par ce dispositif. Les cotisations sociales sont dues dans les conditions de droit commun pour ces salariés permanents.
Cependant, afin de faciliter la gestion des associations intermédiaires, certaines dispositions dérogatoires applicables aux personnels mis à disposition sont applicables au personnel permanent.
La partie des rémunérations des salariés en insertion correspondant à une durée d’activité inférieure ou égale à 750 heures par année civile ou sur une période continue d’un an est exonérée des cotisations patronales.
Toutefois sur cette partie des rémunérations, la cotisation d’accident maladie fixée forfaitairement à 3,70% est due.
Les cotisations et contributions salariales sont dues.
La partie des rémunérations relative à la durée d’activité supérieure à 750 heures est soumise à l’ensemble des cotisations, patronales et salariales.
Sur cette partie de rémunération, le taux accident du travail correspond à celui notifié par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie.
Les associations intermédiaires ne sont pas tenues de verser la cotisation de 0,10% due au titre du FNAL pour l’ensemble de leurs salariés (en insertion et permanents).
La durée totale de l’ensemble des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à disposition d’une ou plusieurs entreprises ne peut excéder 240 heures au cours des douze mois qui suivent la date de la première mise à disposition.
Pour que l’association intermédiaire ait droit à l’exonération des cotisations patronales pour 750 heures, le salarié devra travailler jusqu’à concurrence de 240 heures au maximum dans une ou plusieurs entreprises et les 510 heures restantes il devra travailler chez un employeur particulier ou une collectivité territoriale.
Enfin, tant pour les personnels en insertion que le personnel permanent, les associations intermédiaires versent leurs cotisations trimestriellement et ne sont redevables ni du FNAL supplémentaire, ni du versement transport, quel que soit leur effectif.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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