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Services à la personne : les exonérations


SOMMAIRE
Exonération « services à la personne » (supprimée au 1er janvier 2011)
Exonération « aide à domicile »
Textes de référence :
Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 codifié à l’article D129-35 du code du travail (nouvel article D7231-1du code du travail)
Décret n°2006-25 du 9 janvier 2006
Lettre circulaire Acoss n°2006-055 du 29 mars 2006
Article L7231-1 et 7232-1 à 4 du code du travail
Article L 241-10- III et III bis du code de la sécurité sociale
Lettre circulaire Acoss n°2006-087 du 3 août 2006
Article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Décret n°2007-854 du 14 mai 2007 modifiant l’article D129-35 du code du travail
Lettre circulaire Acoss n°2007-096 du 9 juillet 2007

Observation préalable : Fin de l’exonération services à la personne

L’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dite « exonération services à la personne » est supprimée à compter du 1er janvier 2011 (article 200 de la loi de Finances pour 2011 n°2010-1657 JO du 30/12/2010).

Les entreprises et associations de services à la personne agréées peuvent cependant, sous réserve de remplir les conditions, ouvrir doit à la réduction Fillon au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics non fragiles.
L’exonération « aide à domicile » applicable au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées (public fragile) n’est pas modifiée.
Ce dossier sera prochainement mis à jour.

La loi du 26 juillet 2005 a créé une nouvelle exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des entreprises et associations de services à la personne agréées.


L’exonération applicable aux organismes d’aide à domicile qui emploient des salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées demeure applicable.


Désormais les activités permettant d’ouvrir droit aux exonérations « aide à domicile » et « services à la personne » sont identiques.

Elles sont mentionnées à l’article D7231-1 du code du travail.

Aussi, dès lors que votre entreprise ou votre association exerce une activité visée à cet article, il convient, pour appliquer correctement l’une ou l’autre exonération, de prendre en considération la qualité du bénéficiaire de la prestation :

  • le bénéficiaire de la prestation appartient à un public visé à l’article L. 241-10 I et III du code de la Sécurité sociale dans ce cas c’est l’exonération aide à domicile qui s’applique,
  • le bénéficiaire de la prestation n’appartient pas à ce public, dans ce cas l’entreprise ou l’association applique l’exonération services à la personne.

L’exonération «aide à domicile» et l’exonération «services à la personne» peuvent sous certaines conditions se cumuler au titre d’un même salarié qui au cours d’un même mois civil intervient dans le cadre de l’aide à domicile auprès de personnes âgées ou handicapées et auprès d’autres publics ne bénéficiant d’aucune exonération.


Ce dossier est destiné à vous aider à faire le point sur les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération «services à la personne», celles à remplir pour ouvrir droit à l’exonération «aide à domicile» et à vous alerter sur les règles à respecter en cas de cumul de ces deux exonérations.



Document d'information synthétique établi à la date du 19/06/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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