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Régime social des heures supplémentaires
SOMMAIRE
Qui est concerné par cette mesure ?Les heures rémunérées entrant dans le champ d’application de l’allégement
Quelles conditions pour bénéficier de l’allégement ?
Calcul de la réduction de cotisations salariales
Montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
Modalités spécifiques de régularisation (accord de modulation, d'annualisation et convention en forfait jour)
Liens vers les documents utiles
Questions - réponses
Cas pratiques
Calcul de la réduction de cotisations salariales
Le calcul de la réduction s’effectue salarié par salarié.
Il convient dans un premier temps de calculer le taux de la réduction :
Le montant des cotisations et contributions salariales prises en compte est calculé sur l’ensemble de la rémunération du salarié et correspond aux :
- cotisations maternité-maladie, invalidité, décès ;
- cotisations vieillesse ;
- contributions CSG/CRDS ;
- cotisations de retraite complémentaire ;
- cotisations chômage ;
- cotisation maladie supplémentaire en Alsace-Moselle.
Le taux de la réduction est fixé à 21,50% par le décret du 24 septembre 2007.
Ce taux constitue un maximum.
La réduction est applicable dans la limite des cotisations et contributions dues au titre de cette heure. Le taux de la réduction peut donc être inférieur à 21,50% lorsque le taux des cotisations salariales est moindre pour l’heure considérée.
Dans un 2ème temps il convient de calculer le montant de la réduction :
Le montant de la réduction ne peut excéder le montant des cotisations salariales de Sécurité sociale (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse) dues sur l’ensemble de la rémunération du salarié.
Cette réduction est appliquée au moment du règlement des heures supplémentaires ou complémentaires.
La réduction de cotisations salariales peut se cumuler avec l’application des taux réduits de cotisations.
Dans ce cas la réduction de cotisations salariales est calculée en tenant compte des taux minorés applicables au salarié.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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