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- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- Outils issus des nouvelles technologies
Questions-réponses sur les heures supplémentaires
SOMMAIRE
Conditions communes aux 2 allégements (réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire de cotisations patronales)La réduction des cotisations salariales
La déduction forfaitaire des cotisations patronales
Exonération fiscale
Bulletin de salaire, BRC, TR et DADS
Formalités à remplir
Exonération fiscale
Quel est l’avantage fiscal pour l’employeur ?
La loi ne prévoit pas de nouveauté en matière fiscale pour les employeurs.
Quel est l’avantage fiscal pour le salarié ?
Votre salarié ne paie pas d’impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 (rémunération et majoration correspondante).
Cette rémunération est toutefois ajoutée au revenu fiscal de référence et prise en compte pour l’appréciation des limites de revenus conditionnant notamment le bénéfice de la prime pour l’emploi.
Comment calculer le net fiscal à partir d’octobre 2007 ?
La rémunération des heures supplémentaires ou heures complémentaires étant exonérée d’impôt sur le revenu, vous ne devez pas l’inclure dans le salaire net imposable.
Pour plus d’informations sur l’exonération fiscale, nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre des Impôts.
Bulletin de salaire, BRC, TR et DADS
Comment faire figurer les allègements de cotisations sur le bulletin de salaire de mon employé ?
Les heures supplémentaires et complémentaires doivent figurer sur le bulletin de salaire avec le taux de majoration appliqué, sur une ligne distincte des heures payées au taux normal.Elles sont intégrées à la rémunération brute totale soumise à cotisations sociales.
Le montant de la réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur une ligne de crédit (gain pour le salarié).
Le montant de la déduction patronale de cotisations peut également figurer sur le bulletin de salaire.
La rémunération des heures supplémentaires ou heures complémentaires étant exonérée d’impôt sur le revenu pour votre salarié, vous devez la déduire du net imposable.
Comment faire figurer les allègements de charges sur mon BRC papier ?
3 nouveaux codes types de personnel ont été prévus :
- Pour la réduction des cotisations salariales : le CTP 003 libellé « Réduction salariale heures sup ».
Il vous appartient de mentionner :
- la rémunération afférente aux heures supplémentaires et heures complémentaires dans la zone Salaires,
- le montant de la réduction dans la zone Cotisations.
- Pour la déduction forfaitaire des cotisations patronales :
- le CTP 004 libellé « Déduction PP heures sup 20 sal au + » ou, en fonction de votre effectif ,
- le CTP 005 libellé « Déduction PP heures sup + 20 sal ».
Il vous appartient de mentionner :
- le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires dans la zone Salaires,
- le montant de la déduction dans la zone Cotisations.
Comment faire figurer les allègements de charges sur mon BRC dématérialisé ?
De nouvelles zones de saisies ont été prévues afin de vous permettre de renseigner :
- la rémunération afférente aux heures supplémentaires et heures complémentaires,
- le montant de la réduction de cotisations salariales,
- le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales,
- le nombre d’heures supplémentaires et d'heures complémentaires.
En 2007, je n’ai pas pu calculer les allègements de cotisations dès le mois d’octobre
ou
J’ai commis une erreur lors du calcul des allègements de cotisations. Que faire ?
Vous pourrez régulariser vos déclarations 2007 en fin d’année lors de l’établissement du Tableau Récapitulatif.
Quels sont les conséquences de la réforme sur la DADS dématérialisée et papier ?
La DADS-U est complétée de zones permettant d’indiquer les données suivantes :
- le nombre d'heures supplémentaires et complémentaires,
- la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires,
- le nombre total de journées au forfait au-delà du forfait annuel,
- un code exonération heures supplémentaires,
- le montant de la part patronale (effectivement déduite),
- le montant de la part salariale (effectivement déduite).
La DADS papier est complétée d’un formulaire spécifique à ne retourner que si vous avez des heures supplémentaires ou complémentaires à déclarer (les mêmes données que pour la DADS-U sont à compléter).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)