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Questions-réponses sur les heures supplémentaires
SOMMAIRE
Conditions communes aux 2 allégements (réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire de cotisations patronales)La réduction des cotisations salariales
La déduction forfaitaire des cotisations patronales
Exonération fiscale
Bulletin de salaire, BRC, TR et DADS
Formalités à remplir
La déduction forfaitaire des cotisations patronales
En quoi consiste la déduction forfaitaire des cotisations patronales ?
La déduction vous permet de diminuer le montant des cotisations patronales dues sur les rémunérations des heures supplémentaires ou autres temps excédentaires effectués au-delà de la durée de travail du salarié (à l’exception des heures complémentaires).
Employeurs concernés
Je suis employeur de salariés du régime général, puis-je bénéficier de la déduction forfaitaire patronale ?
Pour bénéficier de la déduction des cotisations patronales, vous devez relever du régime d’assurance chômage ; (même champ d’application que la réduction Fillon).
En tant qu’établissement public industriel et commercial, puis-je bénéficier de la déduction patronale ?
Oui, pour les salariés relevant de l’assurance chômage.
En tant que société d’économie mixte, puis-je bénéficier de la déduction patronale ?
Oui, pour les salariés relevant de l’assurance chômage.
Employeurs exclus
Qui ne peut pas bénéficier de la déduction forfaitaire ?
Sont notamment exclus :
- l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture,
- les particuliers employeurs.
Heures concernées
Quelles sont les heures ouvrant droit à déduction forfaitaire ?
Il s’agit des heures supplémentaires ou de toute heure effectuée au-delà de la durée de travail (heure choisie, forfait, ...) effectuées par les salariés.
Ne sont pas concernées :
- les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel,
- les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires du fait de l’abaissement après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire fixée par un accord de modulation ou du plafond hebdomadaire conventionnel en cas de réduction du temps de travail par octroi de jours de repos.
La déduction peut-elle s’appliquer aux heures supplémentaires pour lesquelles mon salarié bénéficie déjà de la réduction de cotisations salariales ?
Oui, la déduction forfaitaire de cotisations patronales s’applique aux heures supplémentaires bénéficiant déjà de la réduction salariale.
Salariés concernés
Mon salarié travaille à temps partiel. Puis-je bénéficier de la déduction forfaitaire ?
Non, les heures complémentaires effectuées par les salariés travaillant à temps partiel n’ouvrent pas droit à la déduction forfaitaire.
Puis-je bénéficier de la déduction si les heures supplémentaires effectuées par mon salarié sont compensées par des jours de repos ?
Non, seules les heures supplémentaires rémunérées entrent dans le champ d’application de la déduction. La déduction n’est accordée que lorsque la rémunération de l’heure supplémentaire effectuée est au moins égale à celle d’une heure normale.
Pour en savoir plus sur les allégements de cotisations en cas de repos compensateur, nous vous invitons à consulter le tableau figurant en page 3 de ce dossier.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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