Dossiers réglementaires
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat de volontariat associatif
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Associations de jeunesse et d'éducation populaire
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Pénalité Séniors
- Activités économiques réduites à fin d'insertion
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- Outils issus des nouvelles technologies
Questions-réponses sur les heures supplémentaires
SOMMAIRE
Conditions communes aux 2 allégements (réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire de cotisations patronales)La réduction des cotisations salariales
La déduction forfaitaire des cotisations patronales
Exonération fiscale
Bulletin de salaire, BRC, TR et DADS
Formalités à remplir
La réduction des cotisations salariales
Salariés concernés
Quels sont les salariés concernés par la réduction de cotisations salariales ?
Le dispositif de réduction de cotisations salariales s’applique à tous les salariés, qu’ils soient :
- à temps plein ou à temps partiel,
- cadres ou non-cadres,
- en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.
Le mandataire social peut-il bénéficier de la réduction des cotisations salariales ?
Le mandataire social est exclu de cette réduction (sauf s’il cumule son mandat social avec un contrat de travail et qu’une rémunération distincte lui est versée à ce titre).
Mon salarié travaille à temps partiel. Peut-il bénéficier de la réduction des cotisations salariales ?
Les salariés à temps partiel effectuant des heures complémentaires peuvent bénéficier de la réduction des cotisations salariales.
Toutefois, sont exclues les heures complémentaires accomplies de manière régulière, au sens de l’article L3123-15 du Code du travail (par exemple : 2h par semaine accomplies pendant 12 semaines consécutives), lorsqu’elles ne sont pas intégrées à l’horaire contractuel pendant une durée minimale de 6 mois.
Je suis salarié, est-ce que la réduction de cotisations va changer mes droits à la retraite ?
Non, vos droits resteront calculés en fonction de l’intégralité de votre rémunération.
J’emploie un salarié dans le cadre d’un contrat de professionnalisation : peut-il bénéficier de la réduction de cotisations salariales ?
Oui, il peut bénéficier de la réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires qu’il effectue.
La réduction s’applique t-elle aux salariés embauchés avant le 1er octobre 2007 ou seulement à ceux embauchés à compter de cette date ?
L’ensemble des salariés peut bénéficier de la réduction, quelle que soit leur date d’embauche. La réduction s’applique aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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