Dossiers réglementaires
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- Outils issus des nouvelles technologies
Outils issus des nouvelles technologies
Remise gratuite par un employeur à son salarié de matériel informatique et de logiciels pour un usage privé
Attribution ou mise à disposition à tarif préférentiel à un salarié par son employeur d’outils issus des NTIC produits ou réalisés par l’entreprise pour un usage privé
Remise gratuite par un employeur à son salarié de matériel informatique et de logiciels pour un usage privé
La loi de finances pour 2008 n°2007-1822 du 27 décembre 2007, prévoit que la remise gratuite par l’employeur aux salariés de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne n’est pas considérée comme une rémunération.
Ce don est exonéré de cotisations de sécurité sociale à condition que le matériel informatique et les logiciels cédés soient entièrement amortis par l’entreprise et que le prix de revient global des matériels et logiciels remis aux salariés n’excède pas 2000 euros.
Attribution ou mise à disposition à tarif préférentiel à un salarié par son employeur d’outils issus des NTIC produits ou réalisés par l’entreprise pour un usage privé
En cas de fourniture à tarif préférentiel par une entreprise de ses produits ou services à ses salariés, la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 permet de négliger la valeur de l’avantage en nature lorsque la réduction tarifaire consentie au personnel n’excède pas 30 % du prix de vente public.
Ces dispositions visent tous les biens ou services produits par une entreprise et s’appliquent aux entreprises qui fabriquent ou commercialisent des outils NTIC et en font bénéficier leurs salariés à des conditions tarifaires préférentielles.
Dans ce cadre, il n’y a pas lieu de décompter un avantage en nature dès lors que la réduction tarifaire consentie n’excèdent pas 30 % du prix de vente public normal TTC.
L’évaluation s’effectue par référence au prix public normal pour le même produit ou service à un consommateur non salarié de l’entreprise.
En revanche, lorsque la fourniture est gratuite ou que la réduction tarifaire excède 30 %, il y a lieu d’évaluer la totalité de l’avantage en nature consenti.
Exemples :
=> Exemple N°1 :
Une entreprise qui commercialise des ordinateurs fournit un ordinateur à un salarié au tarif préférentiel de 1 200 euros (prix public de l’ordinateur est de 1 600 euros) soit une remise de 25% par rapport au prix public.
Dans cette hypothèse, l’avantage en nature peut être négligé dans la mesure où la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public.
=> Exemple N°2 :
Une entreprise qui commercialise des ordinateurs fournit un ordinateur à un salarié au tarif préférentiel de 1 300 euros (prix public de l’ordinateur est de 2 000 euros) soit avec une remise de 35% par rapport au prix public.
La remise consentie au salarié par l’entreprise excédant 30% du prix public, il convient de réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale la totalité de l’avantage en nature consenti.
2 000 - 1 300 = 700 euros
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)