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Nouveautés au 1er janvier 2014


SOMMAIRE
Nouveaux taux
Exonérations
Déclarations
Calcul des cotisations
Contrôle et lutte contre le travail dissimulé

Déclarations


Obligation de déclarer et payer les cotisations en ligne : nouveaux seuils


Les entreprises ayant déclaré au moins 35 000 euros de cotisations, contributions sociales et taxes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2013 doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée (décret à paraître).

Dans le cas où l’entreprise a déclaré plus de 7 millions d’euros durant l’année 2013, les déclarations Urssaf doivent être effectuées sur un service en ligne et les paiements par virement.

Le non-respect de ces obligations entraîne l'application d'une sanction.


DPAE : nouveau seuil pour l’obligation de déclaration dématérialisée


Les entreprises ayant réalisé plus de 50 déclarations d’embauche en 2013 doivent à compter du 1er janvier 2014 effectuer les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) sur Internet (décret à paraitre).

La DPAE peut être remplie en ligne sur le site www.net-entreprises.fr.


La déclaration sociale nominative (DSN) obligatoire au 1er juillet 2015 pour certaines entreprises


La DSN vise à alléger la charge administrative des entreprises. La première, phase de la DSN est désormais opérationnelle : le service déclaratif a été ouvert et des premières déclarations ont été effectuées.

En 2016, la DSN remplacera la plupart des déclarations sociales actuellement en vigueur et notamment la DUCS et la DADS-U.

Afin d’organiser progressivement ce changement, une étape intermédiaire est prévue en 2015. Les « tiers déclarants» et les entreprises qui ont versé un certain montant de cotisations sociales (qui doit être fixé par décret), devront effectuer leurs déclarations sociales via la DSN au plus tard le 1er juillet 2015.

Pour plus d’informations sur la DSN : DSN-info.fr


Calcul des cotisations


Apprentissage : modification de la base de calcul de la cotisation vieillesse


La loi portant réforme des retraites modifie la base de calcul des cotisations vieillesse des apprentis.
Auparavant calculée sur une base forfaitaire, elle est, à compter du 1er janvier 2014 calculée sur la rémunération versée. L’objectif est de permettre aux apprentis de valider des trimestres correspondant à leur période d’activité.
L’exonération de cotisations sociales continuera de porter sur l’ensemble des cotisations vieillesse dues au titre de l’apprentissage.

Article 20 de la LFSS pour 2014


Service civique : changement de la base calcul et des taux de cotisations


Le service civique offre à toute personne volontaire la possibilité de s‘engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée.
Les cotisations de sécurité sociale sont prises en charge par la personne morale agréée ou l’organisme agréé qui verse l’indemnité.
La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladie professionnelle est assurée par le versement de cotisations forfaitaires.
La cotisation vieillesse est calculée sur le montant réel de l'indemnité versée aux volontaires au taux de droit commun.
La CSG et la CRDS sont dues sur 98,25 % de l'indemnité versée aux volontaires au taux de 8 %.

Au 1er janvier 2014, lorsque le service est accompli en France, les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès sont calculées sur la base de l’indemnité versée avec application des taux de droit commun.
La cotisation forfaitaire accidents du travail et maladies professionnelles fixée à 0,05% du salaire minimum retenu pour le calcul de la rente AT est applicable jusqu'au 31 mars 2014. A compter du 1er avril 2014, la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est calculée sur l’indemnité versée avec application d’un taux forfaitaire de 2,44% (Arrêté du 25 février 2014, JO du 11 mars 2014).
Concernant la cotisation vieillesse, elle reste calculée sur la base de l’indemnité versée au taux de 17,25% (contre 16,85% jusqu’au 31 décembre 2013).
La CSG et la CRDS sont dues sur 98,25 % de l'indemnité versée aux volontaires au taux de 8 %.

Article 20 de la LFSS pour 2014




Document d'information synthétique établi à la date du 15/04/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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