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Dossiers réglementaires

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Les entrepreneurs de spectacles vivants

SOMMAIRE
Une profession réglementée : La licence d’entrepreneur de spectacles
Des dispositions législatives particulières pour l’emploi des artistes du spectacle
En février 2012 :

Il est engagé et rémunéré pour trois jours de répétition et un concert (les 3, 5, 7 et 9 février soit 4 jours non consécutifs) pour un montant de rémunération de 1700 euros (payé le 9 février 2012).


Rémunération brute avant déduction supplémentaire pour frais professionnels = 1700 euros
Rémunération brute après déduction supplémentaire pour frais professionnels = 1360 euros
(soit déduction de 20%).


La période d’engagement de Monsieur Soprano étant de 4 jours non consécutifs (les 3, 5, 7 et 9 février), l’assiette plafonnée "artistes" ne peut donc pas s’appliquer.


Pour les cotisations plafonnées : le plafond se calcule dans ce cas, par l'addition d'autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables. Soit : 3031 x 7/30 = 707 euros


L’assiette des cotisations en février sera de :


Assiette totalité = 1360 euros x taux réduits

Assiette plafonnée = 687 euros x taux réduits

Assiette CSG/CRDS = 1700 x 98,25% = 1670,25 x 8%




Document d'information synthétique établi à la date du 27/01/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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