Dossiers réglementaires
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- Frais professionnels
- Associations d'étudiants à caractère pédagogique
- Heures supplémentaires
- Contrat de génération
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- Nouveautés au 1er janvier 2013
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- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Le versement transport (VT)
- Les formateurs occasionnels
- Activités économiques réduites à fin d'insertion
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Service civique
- Avantages en nature
- Le volontariat civil
- Le contrat de volontariat associatif
- Stages en entreprise
- Emplois d'avenir
- Contributions Assurance chômage et cotisation AGS
- Associations de jeunesse et d'éducation populaire
- Services à la personne : les exonérations
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- Outils issus des nouvelles technologies
Les entrepreneurs de spectacles vivants
SOMMAIRE Une profession réglementée : La licence d’entrepreneur de spectacles
Des dispositions législatives particulières pour l’emploi des artistes du spectacle
Application du plafond de la sécurité sociale (à compter du 1er septembre 2007)
Pour les périodes d’engagement continu inférieures à 5 jours, les cotisations doivent désormais être calculées :
- dans la limite du plafond selon les modalités fixées par l’arrêté du 24 janvier 1975 modifié pour les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
- sur la totalité de la rémunération pour les autres cotisations et contributions sociales.
Le plafond applicable est fixé à douze plafonds horaires (soit 276 euros en 2013) pour chaque journée de travail accomplie par un artiste et pour un même employeur.
Les cotisations dues dans la limite de ce plafond sont les cotisations d’assurance vieillesse et la cotisation au FNAL.
L’engagement de 5 jours consécutifs s’analyse par rapport au nombre de jours couverts par la période d’engagement et non par rapport au nombre de jours de travail accomplis à l’intérieur de cette période.
Pour un engagement égal ou supérieur à 5 jours, le droit commun s’applique, à savoir : le plafond est déterminé en fonction de la périodicité de la paie.
La périodicité de versement des rémunérations détermine seule le plafond à prendre en considération pour le calcul des cotisations sociales (R. 242-2 du Code de la Sécurité sociale).
Pour un salarié rémunéré au mois, le plafond de la sécurité sociale retenu est le plafond mensuel (3086 euros en 2013).
Par dérogation à cette règle, le Ministère a autorisé, sous certaines conditions, nonobstant le versement mensuel de la rémunération, la pratique du plafond en fonction de la période réelle d'emploi ou d'activité. Ainsi, lorsque l’employeur peut justifier sur le contrat de travail et sur le bulletin de salaire les dates de début et de fin des périodes d'activité professionnelle, il est possible d’appliquer le plafond journalier.
Toutefois, si cette pratique a été autorisée pour les entreprises qui emploient du personnel intermittent, elle ne saurait en revanche permettre l'application de la régularisation annuelle ou progressive du plafond, lorsque les salariés intermittents bénéficient d'une assiette forfaitaire ou de taux réduits de cotisations (artistes).
Lorsque la rémunération n’est pas versée à des intervalles réguliers, le plafond est déterminé en décomposant la période à laquelle se rapporte la rémunération en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables.
Si la période à laquelle s’applique le règlement de la rémunération est :
- exprimée en jours, le plafond peut être déterminé en autant de 30ème du plafond mensuel (3086 euros en 2013) que la période considérée comporte des jours ouvrables ou non ouvrables dans la limite de 30/30ème.
- exprimée en heures, le plafond est déterminé en multipliant le plafond mensuel par le nombre d’heures divisé par 151,67 h.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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