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Les entrepreneurs de spectacles vivants


SOMMAIRE
Une profession réglementée : La licence d’entrepreneur de spectacles
Des dispositions législatives particulières pour l’emploi des artistes du spectacle

Contrôle et sanctions applicables pour défaut de licence


La loi du 18 mars 1999 habilite les inspecteurs du recouvrement à constater les infractions à l’obligation de licence de spectacle.


Le défaut de licence fait encourir des sanctions pénales de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes ainsi qu’une durée maximale de fermeture de 5 ans du ou des établissements faisant l’objet de la procédure d’absence de licence et des peines complémentaires.


Pour en savoir plus, nous vous invitons à visiter le site du ministère de la culture dans la partie infos pratiques de ce site.


Accéder au site


Des dispositions législatives particulières pour l’emploi des artistes du spectacle


Textes de référence :

  • Article 1 de l’arrêté du 24 janvier 1975
  • Article 3 de l’arrêté du 24 janvier 1975

Pour l’emploi d’artistes, l’entrepreneur de spectacles bénéficie d’un certain nombre de dispositions législatives particulières :

  • Déduction supplémentaire pour frais professionnels
  • Taux réduits
  • Assiette plafonnée de cotisations

Déduction supplémentaire pour frais professionnels


annexe IV article 5 du Code Général des Impôts

Arrêté du 20 décembre 2002


Les catégories de salariés concernées


Pour certaines catégories d’artistes limitativement définies par les textes, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, dans la limite de 7600 euros par année civile.


Il s’agit :

  • Des artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques qui bénéficient d’une déduction supplémentaire de 25% pour frais professionnels.
  • Des artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestres, régisseurs de théâtre qui bénéficient d’une déduction supplémentaire de 20% pour frais professionnels.

Elle ne peut donc s’appliquer à d’autres professions artistiques non spécifiées dans l’annexe IV de l’article 5 du code général des impôts, telles que par exemple les magiciens, les artistes virtuels, les artistes du cirque, etc.


Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.


Les mandataires sociaux, bien qu’assimilés à des salariés en matière de Sécurité sociale n’ont pas droit en principe à l’abattement supplémentaire pour frais professionnels.


Toutefois ils peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, dès lors que l’activité exercée par le dirigeant se trouve dans une profession ouvrant droit à déduction sous réserve que :

  • L’activité constitue l’exercice d’une profession effective et distincte de la fonction de dirigeant, justifiant l’attribution d’une rémunération séparée ;
  • La déduction forfaitaire spécifique ne s’applique qu’à la part de rémunération afférente à l’activité ouvrant droit à la déduction ;

Le mandataire social doit donc être titulaire d’un contrat de travail distinct de son mandat social et bénéficier de deux rémunérations distinctes.




Document d'information synthétique établi à la date du 11/02/13
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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