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| Dossiers réglementaires
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Le volontariat civil |  | |
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Le volontariat civil
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| |  Conditions pour bénéficier d’un volontariat civil | |
| | Statut du volontaire civil | |
| | Indemnisation des volontaires civils | |
| | Protection sociale du volontaire civil | |
| | Déclaration et paiement des cotisations | |
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| | Statut du volontaire civil |
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Le volontaire civil bénéficie d’un statut de droit public et reste donc placé sous l’autorité de l’Etat.
Les dispositions du droit du travail ne sont pas applicables au contrat de volontariat civil. En conséquence, les volontaires civils ne sont pas comptés dans l’effectif salarié de l’organisme d’accueil. |
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| | Indemnisation des volontaires civils |
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Le volontariat civil est incompatible avec une autre activité rémunérée.
Le volontariat civil ouvre droit à une indemnité mensuelle égale à 50% de la rémunération afférente à l’indice brut 244 (indice majoré 292 de la Fonction Publique) soit 676,02 euros au 1er juillet 2010. Cette indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu et exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS.
Elle est maintenue en cas de maladie, maternité, adoption ou incapacité temporaire liée à un accident du travail.
Lorsque le volontaire est affecté hors du territoire métropolitain, il peut également recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement. |
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| | Protection sociale du volontaire civil |
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Le volontaire civil est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité.
Le volontaire est affilié, à la diligence de l’organisme d’accueil dans lequel il effectue sa période de volontariat, auprès de la CPAM dans le ressort de laquelle est situé cet organisme d’accueil. La CPAM lui remet une carte d’assuré social.
Pour les volontaires affectés dans les services de l'Etat, ce dernier assure lui-même les risques maladie- maternité pour les volontaires ainsi que pour leurs ayants droit. |
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| | Déclaration et paiement des cotisations |
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Pour la couverture maladie et maternité, l’organisme d’accueil verse une cotisation forfaitaire.
A compter du 1er janvier 2007, la cotisation forfaitaire annuelle d'assurance maladie, maternité est égale à 11% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 317 euros en 2010.
Pour la couverture accident du travail et maladies professionnelles, l’organisme d’accueil acquitte une cotisation forfaitaire correspondant à 0,45% du salaire prévu à l’article L 434-16 du code de la Sécurité sociale, soit 76,67 euros au 1er janvier 2010.
Le décret n°2007-546 du 11 avril 2007 a modifié les modalités de versement des cotisations forfaitaires maladie, maternité et AT/MP du volontaire civil à compter du 1er septembre 2007.
Le versement de ces cotisations dépendra de la durée du contrat de volontariat civil.
- Si la durée du contrat de volontariat est inférieure ou égale à 12 mois :
Les cotisations seront alors versées au cours du premier mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.
- Si la durée du contrat de volontariat dépasse 12 mois :
Les cotisations afférentes au douze premiers mois de volontariat devront être versées au cours du premier mois du semestre civil qui suit le douzième mois après la date de l’affectation du volontaire.
Les cotisations afférentes à la période de volontariat excédant les 12 premiers mois devront être versées au cours du 1er mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.
Dans tous les cas, le versement interviendra à la date d’échéance de paiement des cotisations et contributions sociales applicables à l’entreprise et à défaut au 15 du mois.
Lorsque l’organisme d’accueil est une association, les cotisations forfaitaires maladie et accidents du travail peuvent être remboursées par l’Etat. La demande doit être accompagnée d’un justificatif de paiement des cotisations délivré par l’Urssaf.
Concernant la couverture vieillesse, un taux de cotisation de 14,75% appliqué sur une assiette forfaitaire correspondant à 90% de 169 fois le SMIC horaire par mois est pris en charge directement par le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L 135-1 du code de la sécurité sociale). |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 20/07/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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