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Le contrat de volontariat associatif

SOMMAIRE
Les personnes concernées
Mission
Durée du contrat
Indemnité
Titres - repas du volontaire
Statut du volontaire
Cotisations dues par les organismes agréés
Modalités déclaratives

Cotisations dues par les organismes agréés


L’organisme agréé est redevable pour chaque personne volontaire :

  • d’une cotisation forfaitaire maladie-maternité, invalidité décès fixée pour chaque mois civil à 2,61 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 79,11 euros en 2012.

Lorsque le contrat de volontariat est exécuté sur une partie d’un mois civil, le montant minimum de la cotisation est égal à 2,61% du plafond journalier de la Sécurité sociale multiplié par le nombre de jour d’exécution du contrat.


  • d’une cotisation vieillesse, fixée pour chaque mois complet, à 3,16% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 95,78 euros en 2012.

Lorsque le contrat de volontariat est exécuté sur une partie d’un mois civil, le montant minimum de la cotisation est égal à 3,16% du plafond journalier de la Sécurité sociale multiplié par le nombre de jour d’exécution du contrat.

Pour plus d'informations sur le calcul des cotisations, nous vous invitons à consulter les barèmes des cotisations forfaitaires maladie, vieillesse pour l'année 2012 :


Barème Année 2012

Maladie :
2,61
Vieillesse :
3,16
P mensuel :
3031
P journalier :
167
Cotisation maladie
Cotisation vieillesse
Soit
cotisation forfaitaire à porter sur CTP 193
Mois complet
79,11
95,78
174,89
175
1 jour
4,36
5,28
9,64
10
2 jours
8,72
10,55
19,27
19
3 jours
13,08
15,83
28,91
29
4 jours
17,43
21,11
38,54
39
5 jours
21,79
26,39
48,18
48
6 jours
26,15
31,66
57,82
58
7 jours
30,51
36,94
67,45
67
8 jours
34,87
42,22
77,10
77
9 jours
39,23
47,49
86,72
87
10 jours
43,59
52,77
96,36
96
11 jours
47,95
58,05
105,99
106
12 jours
52,30
63,33
115,63
116
13 jours
56,66
68,60
125,27
125
14 jours
61,02
73,88
134,90
135
15 jours
65,38
79,16
144,55
145
16 jours
69,74
84,44
154,17
154
17 jours
74,10
89,71
163,81
164
18 jours
78,46
94,99
173,45
173
A partir du 19ème jour
79,11
95,78
174,89
175


  • d’une cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, fixée à 0,45% du salaire minimum des rentes, soit 78,99 euros pour 2012.

  • Actuellement, la cotisation AT/MP est due pour chaque période de 12 mois consécutifs et est versée, en une seule fois, à l’Urssaf dont relève l’organisme d’accueil, dans les 15 jours du 12ème mois qui suit la date de début d’exécution du contrat de volontariat associatif.

    Si l’engagement est conclu pour une période supérieure à 12 mois, un second versement est effectué dans les 15 jours du 14ème mois.

  • Les modalités de versement de la cotisation AT/MP sont modifiées par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007.
    Elles sont entrées en vigueur depuis le 1er septembre 2007.
    Le versement de cette cotisation dépend de la durée du contrat de volontariat associatif.
    - Si la durée du contrat de volontariat associatif est inférieure ou égale à 12 mois :
    Les cotisations AT/MP sont alors versées au cours du premier mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.

    - Si la durée du contrat de volontariat dépasse 12 mois :
    Pour les cotisations afférentes au douze premiers mois de volontariat : le versement doit être effectué au cours du premier mois du semestre civil qui suit le douzième mois après la date de début d’exécution du contrat de volontariat associatif.

    Pour les cotisations afférentes à la période de volontariat excédant les 12 premiers mois : le versement doit être effectué au cours du 1er mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.

Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et AT/MP sont versées aux mêmes échéances que celles retenues pour le versement des cotisations afférentes aux rémunérations des salariés employés par l’organisme agréé (trimestriellement ou mensuellement en fonction de l’effectif) et à défaut le 15 du mois.


Exemple :


Un organisme agréé conclut un contrat de volontariat associatif.

A l’exception de la cotisation AT/MP, les cotisations forfaitaires dues au titre du volontaire associatif sont versées aux mêmes échéances que celles retenues pour le versement des cotisations de l’organisme agréé, soit pour exemple le 5 de chaque mois.


1ère hypothèse : Le contrat de volontariat d’une durée de 10 mois arrive à terme le 1er octobre 2007
La durée du contrat de volontariat étant inférieure à 12 mois, la cotisation AT/MP devra être versée le 5 janvier 2008 (1er mois du semestre civil suivant la fin du contrat).


2ème hypothèse : Le contrat de volontariat est conclu pour une durée de 14 mois, du 1er avril 2007 au 31 juillet 2008.

La cotisation AT/MP afférente à la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 devra être versée le 5 juillet 2008.

La cotisation AT/MP afférente à la période du 1er avril 2008 au 31 juillet 2008 devra être versée le 5 janvier 2009.


Modalités déclaratives


Une déclaration annuelle spécifique doit être adressée au titre des contrats exécutés au cours d’une année avant le 31 janvier de l’année suivante.
Le modèle du formulaire "Déclaration annuelle obligatoire des volontaires associatifs pour validation des droits à retraite de la Sécurité sociale" est disponible sur le site www.service-public.fr :


Accéder au site


Cette déclaration doit être renvoyée par l’association, l’union ou la fédération pour validation avant le 31 janvier suivant de l’année civile déclarée à la Direction départementale de la jeunesse et des sports du siège social de l’organisme agréé.



Document d'information synthétique établi à la date du 30/01/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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