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| Dossiers réglementaires
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Le contrat de volontariat associatif |  | |
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Le contrat de volontariat associatif
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| |  Les personnes concernées | |
| | Mission | |
| | Durée du contrat | |
| | Indemnité | |
| | Titres - repas du volontaire | |
| | Statut du volontaire | |
| | Cotisations dues par les organismes agréés | |
| | Modalités déclaratives | |
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Textes de référence :
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Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
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Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 fixant les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément requis pour recourir à des volontaires associatifs
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Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif
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Décrets n°2006-1749 et n° 2006-1743 du 23 décembre 2006
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Lettre circulaire n°2007-059 du 22 mars 2007 relative au volontariat associatif
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Décret n°2007-546 du 11 avril 2007relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales
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| Lettre circulaire Acoss n°2007-078 du 24 mai 2007 |
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| Observation préalable : Le service civique, nouveau dispositif de volontariat créé par la loi du 10 mars 2010, est entré en vigueur le 14 mai 2010 (décret du 12 mai 2010 n°2010-485). Depuis cette date, il n’est plus possible de conclure de nouveaux contrats de volontariat civil. Toutefois, les contrats de volontariat civil en cours avant le 14 mai 2010 continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme selon les dispositions présentées dans ce dossier. |
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La loi n°2006-586 du 23 mai 2006 crée, aux côtés du salariat et du bénévolat, un contrat de volontariat associatif.
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Ce contrat, obligatoirement conclu par écrit, organise une collaboration désintéressée entre une personne volontaire et un organisme associatif agréé.
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| | Les personnes concernées |
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| | La personne volontaire |
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| Elle doit être âgée de plus de 16 ans et posséder la nationalité française ou celle d’un état membre de l’Union Européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou justifier d’une résidence régulière et continue de plus d’un an en France. |
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| | L’organisme agréé |
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Il doit s’agir d’une association de droit français ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, agréée par l’Etat à cet effet.
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| | Mission |
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Le contrat de volontariat a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général n’entrant pas dans le champ d’application du volontariat de solidarité internationale.
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Cette mission doit revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques.
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| | Durée du contrat |
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Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans.
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| La durée cumulée des missions accomplies par la personne volontaire pour le compte d’une ou plusieurs associations ou fondations ne peut excéder trois ans. |
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| | Indemnité |
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Dans le cadre de sa mission, la personne volontaire perçoit une indemnité pour laquelle aucune cotisation ni contribution sociale n’est à sa charge.
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| Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 50% de la rémunération afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique (indice majoré de 292) soit 676,02 euros à compter du 1er juillet 2010. |
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| | Titres - repas du volontaire |
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Le volontaire qui a conclu un contrat de volontariat associatif avec un organisme agréé, peut dans le cadre de sa mission, bénéficier de l'attribution de titres restaurant appelés « titres-repas ».
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L’association ou la fondation reconnue d’utilité publique contribue au financement des titres-repas du volontaire dans la limite de 5,21 euros à compter du 1er janvier 2010.
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La contribution de l’organisme agréé au financement des titres repas du volontaire est exonérée dans cette limite de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.
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Pour plus d’informations sur les titres-repas du volontaire nous vous invitons à consulter le site Internet de la commission nationale des titres restaurants :
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| |  Accéder au site |
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| | Statut du volontaire |
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Le volontaire associatif a un statut propre, distinct du statut de salarié ou de bénévole.
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Le statut de volontaire associatif est incompatible avec toute activité rémunérée à l’exception de la production d’oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement.
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La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraite publique ou privée, le RMI, le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ou tout autre revenu de remplacement.
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L’intéressé est affilié au régime général de la Sécurité sociale.
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Document d'information synthétique
établi à la date du 20/07/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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