Dossiers réglementaires
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- Le contrat de volontariat associatif
- Stages en entreprise
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
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- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
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- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Pénalité Séniors
- Activités économiques réduites à fin d'insertion
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- Outils issus des nouvelles technologies
Le contrat de volontariat associatif
SOMMAIRE
Les personnes concernées Mission
Durée du contrat
Indemnité
Titres - repas du volontaire
Statut du volontaire
Cotisations dues par les organismes agréés
Modalités déclaratives
Textes de référence :
Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 fixant les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément requis pour recourir à des volontaires associatifs
Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif
Décrets n°2006-1749 et n° 2006-1743 du 23 décembre 2006
Lettre circulaire n°2007-059 du 22 mars 2007 relative au volontariat associatif
Décret n°2007-546 du 11 avril 2007relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales
Lettre circulaire Acoss n°2007-078 du 24 mai 2007
Observation préalable : Le service civique, nouveau dispositif de volontariat créé par la loi du 10 mars 2010, est entré en vigueur le 14 mai 2010 (décret du 12 mai 2010 n°2010-485). Depuis cette date, il n’est plus possible de conclure de nouveaux contrats de volontariat associatif. Toutefois, les contrats de volontariat associatif en cours avant le 14 mai 2010 continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme selon les dispositions présentées dans ce dossier.
La loi n°2006-586 du 23 mai 2006 crée, aux côtés du salariat et du bénévolat, un contrat de volontariat associatif.
Ce contrat, obligatoirement conclu par écrit, organise une collaboration désintéressée entre une personne volontaire et un organisme associatif agréé.
Les personnes concernées
La personne volontaire
Elle doit être âgée de plus de 16 ans et posséder la nationalité française ou celle d’un état membre de l’Union Européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou justifier d’une résidence régulière et continue de plus d’un an en France.
L’organisme agréé
Il doit s’agir d’une association de droit français ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, agréée par l’Etat à cet effet.
Mission
Le contrat de volontariat a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général n’entrant pas dans le champ d’application du volontariat de solidarité internationale.
Cette mission doit revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques.
Durée du contrat
Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans.
La durée cumulée des missions accomplies par la personne volontaire pour le compte d’une ou plusieurs associations ou fondations ne peut excéder trois ans.
Indemnité
Dans le cadre de sa mission, la personne volontaire perçoit une indemnité pour laquelle aucune cotisation ni contribution sociale n’est à sa charge.
Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 50% de la rémunération afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique (indice majoré de 302) soit 699,18 euros à compter du 1er janvier 2012.
Titres - repas du volontaire
Le volontaire qui a conclu un contrat de volontariat associatif avec un organisme agréé, peut dans le cadre de sa mission, bénéficier de l'attribution de titres restaurant appelés « titres-repas ».
L’association ou la fondation reconnue d’utilité publique contribue au financement des titres-repas du volontaire dans la limite de 5,29 euros à compter du 1er janvier 2012.
La contribution de l’organisme agréé au financement des titres repas du volontaire est exonérée dans cette limite de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.
Pour plus d’informations sur les titres-repas du volontaire nous vous invitons à consulter le site Internet de la commission nationale des titres restaurants :
Statut du volontaire
Le volontaire associatif a un statut propre, distinct du statut de salarié ou de bénévole.
Le statut de volontaire associatif est incompatible avec toute activité rémunérée à l’exception de la production d’oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d’enseignement.
La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraite publique ou privée, le RMI, le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ou tout autre revenu de remplacement.
L’intéressé est affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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