Dossiers réglementaires
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- Frais professionnels
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- Nouveautés au 1er janvier 2013
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
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- Les formateurs occasionnels
- Activités économiques réduites à fin d'insertion
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Service civique
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- Le volontariat civil
- Le contrat de volontariat associatif
- Stages en entreprise
- Emplois d'avenir
- Contributions Assurance chômage et cotisation AGS
- Associations de jeunesse et d'éducation populaire
- Services à la personne : les exonérations
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Bassins d'emploi à redynamiser
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- Outils issus des nouvelles technologies
La contribution solidarité autonomie (CSA)
SOMMAIRE Champ d'application de la contribution
Date d'entrée en vigueur de la contribution
Assiette de la contribution
Situation au regard des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales
Recouvrement de la contribution
Textes de référence :
Article 11 de la loi n° 2004-626 du 26 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Circulaire DSS/SDFSS/5B N°307/2004 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d’application de la contribution solidarité autonomie.
L’article 11 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré à compter du 1er juillet 2004, une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Les rémunérations afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter du mois de juillet 2004 sont redevables de cette contribution au taux de 0,3%.
Le paiement de la contribution solidarité autonomie n’est pas subordonné à la mise en oeuvre de la journée de travail supplémentaire non rémunérée.
Champ d'application de la contribution
Champ des employeurs concernés par le paiement de cette contribution :
Sont redevables de la contribution solidarité autonomie :
- Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public, redevables de la cotisation patronale d’assurance maladie destinée au financement du régime de base d’assurance maladie français.
- Lorsqu’un salarié a plusieurs employeurs au cours d’une même année, chacun des employeurs est tenu au paiement de la contribution dès lors qu’il est redevable de la cotisation patronale d’assurance maladie au titre de ce salarié.
- Les employeurs étrangers :
Toute activité salariée ou assimilée, exercée sur le territoire français ou hors de celui- ci, entraîne le paiement de la contribution dès lors que l’intéressé est affilié à un régime français de Sécurité sociale.
- Les particuliers employeurs sont également assujettis à cette contribution (Circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5B N°307/2004 du 1er juillet 2004 confirmée par les "questions/réponses" du 22/12/2004).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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