Dossiers réglementaires
- Le forfait social
- Frais professionnels
- Associations d'étudiants à caractère pédagogique
- Heures supplémentaires
- Contrat de génération
- Pénalité Seniors
- Nouveautés au 1er janvier 2013
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Le versement transport (VT)
- Les formateurs occasionnels
- Activités économiques réduites à fin d'insertion
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Service civique
- Avantages en nature
- Le volontariat civil
- Le contrat de volontariat associatif
- Stages en entreprise
- Emplois d'avenir
- Contributions Assurance chômage et cotisation AGS
- Associations de jeunesse et d'éducation populaire
- Services à la personne : les exonérations
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- Outils issus des nouvelles technologies
Frais professionnels
SOMMAIRE Notion de frais professionnels
Frais de nourriture
Indemnités forfaitaires de grand déplacement
Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale
Frais liés à la mobilité professionnelle
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Frais liés à la mobilité professionnelle
La mobilité professionnelle suppose une modification de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié sur un autre lieu de travail.
Le salarié est présumé être dans cette situation lorsque la distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail doit être au moins égale à 50km et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1h30.
Toutefois, lorsque le critère de distance n’est pas rempli, le critère du trajet aller doit, quel que soit le mode de transport, être au moins égal à 1h30.
Ce changement peut faire suite à une mutation au sein de l’entreprise ou du groupe ou à un changement temporaire de lieu de travail, imposé par l’employeur ou sollicité par le salarié, à l’affectation à l’étranger, dans un département ou un territoire d’outre-mer d’un salarié exerçant en France ou l’affectation en France d’un salarié exerçant à l’étranger, dans un DOM ou un TOM.
La nouvelle réglementation mise en place par l’arrêté du 22 décembre 2002 relative aux frais professionnels admet désormais la prise en charge des frais de mobilité des salariés nouvellement embauchés.
Peuvent être qualifiées de frais professionnels les dépenses résultant d’une embauche sous contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée, lorsque le changement de résidence ne résulte pas d’une pure convenance personnelle mais de circonstances liées soit à l’emploi, soit à des contraintes familiales.
Les frais engagés par le salarié dans le cadre de la mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.
Sont visées les indemnités destinées à compenser :
Les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture engagés dans l'attente du logement définitif
Elles peuvent être déduites dans la limite d’un forfait fixé à 70,40 euros par jour depuis le 1er janvier 2013, pour une durée maximum de 9 mois.
Dans ce cas, l’exonération ne sera possible que si trois conditions sont remplies :
- Le salarié dispose d’un logement provisoire dû à la localisation de son nouvel emploi,
- Celui-ci est éloigné de plus de 50 km de son ancien logement,
- Le temps de trajet lieu de travail-ancien logement est au moins égal à 1h30.
Les dépenses inhérentes à l'installation du salarié dans le nouveau logement
Sous réserve que les circonstances de fait soient démontrées, l’employeur peut déduire ces frais dans la limite d’un forfait qui s’élève, depuis le 1er janvier 2013, à 1409,10 euros + 117,40 euros par enfant à charge dans la limite de 1761,30 euros.
Si l’employeur n’opte pas pour le forfait, il peut déduire de l’assiette des cotisations les remboursements des frais réellement engagés par les salariés pour s’installer dans son nouveau logement, sous réserve que les dépenses soient justifiées.
Il s’agit des dépenses afférentes à la remise en service du nouveau logement, à sa remise en état et à son aménagement.
Par exemple :
- Rétablissement d’électricité, eau, gaz, téléphone,
- Remise en état du logement (nettoyage, remplacement de revêtements sols et de murs abîmés, réparation de plomberie),
- Réexpédition du courrier, etc.
En revanche ne sont pas déductibles les dépenses qui ne sont pas destinées à rendre le logement habitable comme le paiement d’une caution en cas de location ou des dépenses de décoration.
Frais de déménagement
La prise en charge des frais de déménagement peut être exonérée sur la base des dépenses réellement engagées sur présentation des justificatifs.
Il s’agit des dépenses relatives au déménagement proprement dit, aux dépenses d’hôtel et de transport du salarié et des personnes composant sa famille, aux frais de voyage engagés pour la recherche du nouveau domicile (limités à 3 voyages-séjour, train ou avion pour le salarié et une 2ème personne l’accompagnant), frais de garde-meubles.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)