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Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
SOMMAIRE Champ d’application de l’exonération
Exonération
Tableau des justificatifs à tenir à disposition de l’Urssaf
Exonération
Le niveau de l’exonération accordée aux personnes morales employeurs d’accueillants familiaux varie selon les critères remplis par la personne âgée ou handicapée accueillie.
Exonération limitée
La rémunération des accueillants familiaux est exonérée des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dans la limite de 65 fois la valeur horaire du SMIC lorsque la personne accueillie remplit simplement une condition d’âge fixée à au moins soixante-dix ans.
Exonération totale
L’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est totale si les personnes accueillies remplissent l’un des critères suivants :
- personnes titulaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne,
- personnes titulaires d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d’un régime spécial de Sécurité sociale ou de l’article 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
- personnes se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, âgées d’au moins soixante ans,
- personnes remplissant la condition de perte d’autonomie prévue à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.
Restent dus :
- les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération,
- les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
- les cotisations salariales de Sécurité sociale,
- la contribution solidarité autonomie,
- la CSG et la CRDS,
- le FNAL,
- le versement transport.
Procédure
L’exonération est accordée sur demande des établissements et services sociaux auprès de l’organisme de recouvrement sauf pour les personnes âgées d’au moins 70 ans.
Les pièces justificatives à fournir à l’appui de la demande d’exonération par l’employeur ou à tenir à disposition de l’URSSAF sont fonction de la personne accueillie (cf tableau ci-après).
Toutefois, pour des considérations d’ordre pratique, les employeurs d’accueillants familiaux sont invités à garder ces différents justificatifs à disposition de l’Urssaf.
L’exonération s’applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les conditions de l’exonération sont remplies ou, si la demande est postérieure, au cours duquel celle-ci a été faite.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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